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CR
Conseil d'État
Conseiller rapporteur à la Cour des comptes
Conseiller référendaire à la Cour des comptes
Conseiller à la Cour
Cour administrative d'appel
Cour des comptes
Juridiction administrative
Référendaire
Référendaire à la Cour constitutionnelle
Tribunal administratif

Übersetzung für "Conseiller référendaire à la Cour des comptes " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
conseiller référendaire à la Cour des comptes | CR [Abbr.]

Berichterstatter am Rechnungshof


conseiller référendaire à la Cour des comptes

Berichterstatter am Rechnungshof


conseiller rapporteur à la Cour des comptes | référendaire

Referendar


conseiller référendaire de la Cour administrative suprème

Vortragender Justitiar am Obersten Verwaltungsgerichtshof


référendaire à la Cour constitutionnelle

Referent am Verfassungsgerichtshof


référendaire à la Cour constitutionnelle

Referent am Verfassungsgerichtshof


juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

Verwaltungsgerichtsbarkeit [ Oberverwaltungsgericht | Rechnungshof | Verwaltungsgericht ]


Cour de cassation (Palais de justice à Paris). La Cour de cassation ne s'occupe que du Droit et non des faits. On parle de pourvoi en cassation. La Cour de cassation est supérieure à la Cour d'appel. Elle n'a pas de chambre pénale. En France, si la Cour de Cassation infirme le jugement de la Cour d'appel, elle nomme une autre Cour d'appel pour rejuger l'affaire. En France: Cour suprême = Cour de cassation pour les affaires judiciaires civiles ou pénales. Conseil d'Etat pour les affaires administratives (Pal ais Royal à Paris).En Suisse: Tribunal fédéral de Lausanne

Bundesgerichtshof (Karlsruhe)


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, au plus tard le 31 mai de chaque année, elle soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie au cours de l’année civile précédente comportant une évaluation du caractère adéquat du montant cible, du niveau du fonds de garantie et de la nécessité de le reconstituer.

Zusätzlich übermittelt sie bis 31. Mai jedes Jahres dem Europäischen Parlament, dem Rat und dem Rechnungshof einen jährlichen Bericht über die Verwaltung des Garantiefonds im vorangegangenen Kalenderjahr, einschließlich einer Bewertung der Angemessenheit des Zielbetrags und des Umfangs des Garantiefonds und der Frage, ob seine Auffüllung erforderlich ist.


En outre, au plus tard le 31 mai de chaque année, elle soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie au cours de l’année civile précédente comportant une évaluation du caractère adéquat du montant cible, du niveau du fonds de garantie et de la nécessité de le reconstituer.

Zusätzlich übermittelt sie bis 31. Mai jedes Jahres dem Europäischen Parlament, dem Rat und dem Rechnungshof einen jährlichen Bericht über die Verwaltung des Garantiefonds im vorangegangenen Kalenderjahr, einschließlich einer Bewertung der Angemessenheit des Zielbetrags und des Umfangs des Garantiefonds und der Frage, ob seine Auffüllung erforderlich ist.


La Commission veille à ce que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes reçoivent, à leur demande, toutes les informations et tous les documents afférents aux fonds de l'Union dépensés par l'intermédiaire d'organisations internationales, obtenus dans le cadre d'accords de vérification conclus avec lesdites organisations, qui sont jugés nécessaires pour l'exercice des compétences du Parlement européen, du Conseil ou de la Cour des comptes en vert ...[+++]

Die Kommission stellt sicher, dass das Europäische Parlament, der Rat und der Rechnungshof auf Verlangen alle Informationen und Unterlagen erhalten, welche die durch internationale Organisationen ausgegebenen Unionsmittel betreffen und im Rahmen der mit diesen Organisationen geschlossenen Überprüfungsvereinbarungen übermittelt wurden, soweit diese Informationen und Unterlagen für die Wahrnehmung der Zuständigkeiten des Europäischen Parlaments, des Rates oder des Rechnungshofs im Rahmen des AEUV als notwendig erachtet werden.


La Commission veille à ce que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes reçoivent, à leur demande, toutes les informations et tous les documents afférents aux fonds de l'Union dépensés par l'intermédiaire d'organisations internationales, obtenus dans le cadre d'accords de vérification conclus avec lesdites organisations, qui sont jugés nécessaires pour l'exercice des compétences du Parlement européen, du Conseil ou de la Cour des comptes en vert ...[+++]

Die Kommission stellt sicher, dass das Europäische Parlament, der Rat und der Rechnungshof auf Verlangen alle Informationen und Unterlagen erhalten, welche die durch internationale Organisationen ausgegebenen Unionsmittel betreffen und im Rahmen der mit diesen Organisationen geschlossenen Überprüfungsvereinbarungen übermittelt wurden, soweit diese Informationen und Unterlagen für die Wahrnehmung der Zuständigkeiten des Europäischen Parlaments, des Rates oder des Rechnungshofs im Rahmen des AEUV als notwendig erachtet werden.


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5. La Commission approuve les comptes consolidés définitifs et ses propres comptes définitifs et les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 juillet.

(5) Die Kommission billigt die endgültigen konsolidierten Rechnungsabschlüsse sowie ihre eigenen Rechnungsabschlüsse und übermittelt sie dem Europäischen Parlament, dem Rat und dem Rechnungshof bis zum 31. Juli.


5. La Commission approuve les comptes consolidés définitifs et ses propres comptes définitifs et les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 juillet.

(5) Die Kommission billigt die endgültigen konsolidierten Rechnungsabschlüsse sowie ihre eigenen Rechnungsabschlüsse und übermittelt sie dem Europäischen Parlament, dem Rat und dem Rechnungshof bis zum 31. Juli.


5. La Commission approuve les comptes consolidés définitifs et ses propres comptes définitifs et les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 juillet.

(5) Die Kommission billigt die endgültigen konsolidierten Rechnungsabschlüsse sowie ihre eigenen Rechnungsabschlüsse und übermittelt sie dem Europäischen Parlament, dem Rat und dem Rechnungshof bis zum 31. Juli.


3. La Commission approuve les comptes définitifs et les transmet au plus tard le 31 juillet suivant l'exercice clos au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

(3) Die Kommission genehmigt diese endgültigen Rechnungen und übermittelt sie dem Europäischen Parlament, dem Rat und dem Rechnungshof spätestens zum 31. Juli des folgenden Haushaltsjahres.


1. La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes et invite le Fonds mondial à lui adresser tout complément d'information que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière du Fonds mondial.

(1) Die Kommission stellt dem Europäischen Parlament, dem Rat und dem Rechnungshof alle einschlägigen Informationen zur Verfügung und holt auf Wunsch des Europäischen Parlaments, des Rates oder des Rechnungshofes beim Globalen Fonds alle zusätzlichen Informationen über dessen Finanztransaktionen ein.


1. La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes et invite le Fonds mondial à lui adresser tout complément d'information que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière du Fonds mondial.

(1) Die Kommission stellt dem Europäischen Parlament, dem Rat und dem Rechnungshof alle einschlägigen Informationen zur Verfügung und holt auf Wunsch des Europäischen Parlaments, des Rates oder des Rechnungshofes beim Globalen Fonds alle zusätzlichen Informationen über dessen Finanztransaktionen ein.




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Date index: 2023-05-12
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