Übersetzung für "Consistance du patrimoine commun " (Französisch → Deutsch) :

Campagne l'Europe, un patrimoine commun

patrimoine commun de l'humanité

principe du patrimoine commun de l'humanité

patrimoine commun

patrimoine communal

patrimoine communal

patrimoine commun

patrimoine national, biens communs

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 mars 2016 en cause Fabian Dubucq contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mars 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens que le conjoint ou le cohabitant légal du failli excusé ne peut être libéré, en matière fiscale, que des seules dettes propres au failli, de sorte qu'il ne peut être libéré de la quotité de l'impôt afférent à ses revenus imposables même si, en vertu de l'article 394, § 1, du CIR 1992, avant la déclaration d'excusabilité, cette dette pouvait être recouvrée tant sur le patrimoine commun ...[+++] ou indivis que sur les biens propres des deux conjoints ou cohabitants légaux, l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite d'une manière différente ce conjoint ou cohabitant légal, du conjoint ou cohabitant légal d'un failli excusé libéré de toute autre dette du failli, qu'elle soit propre au failli ou non, voire même contractée dans l'intérêt exclusif du patrimoine du conjoint ou cohabitant légal, alors que dans l'un cas et l'autre cas, il s'agit de dettes pouvant être recouvrées sur le patrimoine du failli ?

24. soutient la mise en place d'initiatives qui valorisent le patrimoine commun européen, accroissent la visibilité des sites culturels et ont une incidence particulière aux niveaux local et régional, tels que les parcours cyclistes européens ou les itinéraires de pèlerinage, les trains panoramiques, les trains touristiques européens (par le réaménagement des lignes et gares désaffectées), les capitales européennes de la culture, les capitales européennes du sport, le réseau Europa Nostra, le réseau "Natura 2000", le label du patrimoine européen, les journées européennes du patrimoine et le Prix du patrimoine culture ...[+++]l de l'Union européenne; appelle de ses vœux la promotion et la facilitation du tourisme culturel dédié aux jeunes; demande en outre de soutenir des initiatives qui font activement participer les jeunes, comme les capitales européennes de la jeunesse;

74. est favorable à la création de produits touristiques, culturels et transnationaux qui reflètent les valeurs et le patrimoine communs aux pays européens; invite la Commission à renforcer la coopération avec les États membres et d'autres organisations qui élaborent des politiques culturelles et touristiques, telles que l'Organisation mondiale du tourisme des Nations unies et l'Unesco, et à continuer de cofinancer et de promouvoir, en étroite collaboration avec le Conseil de l'Europe, les it ...[+++]inéraires culturels européens, lesquels illustrent parfaitement les projets touristiques transnationaux et européens;

L'article 127, § 1, alinéa 1, 8°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), tel qu'il a été inséré par l'article 4 du décret de la Région wallonne du 1 juin 2006 « modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine », dispose : « Par dérogation aux articles 88, 89, 107 et 109, le permis est délivré par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué : [...] 8° lorsqu'il concerne des actes et travaux situés dans un périmètre de remembrement urbain; le périmètre est arrêté par le Gouvernement, d'initiative ou sur la proposition d ...[+++]u conseil communal ou du fonctionnaire délégué; sauf lorsqu'il propose le périmètre, le conseil communal transmet son avis dans le délai de quarante-cinq jours à dater de la demande du fonctionnaire délégué; à défaut, l'avis est réputé favorable; lorsque l'avis est défavorable, la procédure n'est pas poursuivie; le périmètre vise tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'espaces publics; le projet de périmètre et l'évaluation des incidences relatives au projet d'urbanisme sont soumis préalablement aux mesures particulières de publicité et à la consultation de la commission communale, si elle existe, selon les modalités visées à l'article 4; le collège des bourgmestre et échevins transmet son avis dans le délai de septante jours à dater de la réception de la demande du fonctionnaire délégué; à défaut, l'avis est réputé favorable; au terme de la réalisation du projet ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué, le Gouvernement abroge ou modifie le périmètre; l'arrêté qui établit, modifie ou abroge le périmètre est publié par mention au Moniteur belge ».