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Acte de partage
Contrat d'utilisation de biens à temps partagé
Contrat de partage
Contrat de partage de production
Contrat de partage des bénéfices
Contrat de partage successoral
Convention de partage
Production sous contrat

Übersetzung für "Contrat de partage de production " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
contrat de partage de production

Vertrag auf Produktionsaufteilung


contrat de partage successoral | acte de partage | contrat de partage | convention de partage

Erbteilungsvertrag | Teilungsvertrag


acte de partage | contrat de partage

Erbteilungsvertrag | Teilungsvertrag


contrat de partage des bénéfices

Gewinnbeteiligungsvertrag


contrat de partage des bénéfices

Gewinnausschüttungsvertrag


contrat d'utilisation de biens à temps partagé

Teilzeitnutzungsvertrag


contrat de disponibilité des installations de production

Vertrag über die Betriebsbereitschaft


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu le dispositif légal et contractuel applicable au secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC), notamment l'ordonnance-loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, le code minier et le futur code congolais des hydrocarbures, ainsi que les contrats de partage et de production des hydrocarbures,

– unter Hinweis auf den rechtlichen und vertraglichen Rahmen für den Sektor der Kohlenwasserstoffe in der Demokratischen Republik Kongo (DRK), einschließlich der „Ordonnance-Loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures“, des „Code minier“ und allen künftigen „Code congolais des hydrocarbures“ sowie des „Contrats de Partage et de Production des hydrocarbures“,


– vu le dispositif légal et contractuel applicable au secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC), notamment l'ordonnance-loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, le code minier et le futur code congolais des hydrocarbures, ainsi que les contrats de partage et de production des hydrocarbures,

– unter Hinweis auf den rechtlichen und vertraglichen Rahmen für den Sektor der Kohlenwasserstoffe in der Demokratischen Republik Kongo (DRK), einschließlich der „Ordonnance-Loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures“, des „Code minier“ und allen künftigen „Code congolais des hydrocarbures“ sowie des „Contrats de Partage et de Production des hydrocarbures“,


Les travaux préparatoires indiquent ce qui suit au sujet de l'objectif poursuivi : « Le système tel qu'il existe actuellement impose aux producteurs et détenteurs susvisés de prouver le respect de ces obligations par la production de divers justificatifs écrits, notamment des contrats conclus avec des collecteurs.

Bezüglich der Zielsetzung heißt es in den Vorarbeiten: « In dem bestehenden System werden die genannten Erzeuger und Besitzer verpflichtet zu beweisen, dass sie ihren Verpflichtungen nachkommen, durch Vorlage von schriftlichen Dokumenten, insbesondere mit Einsammlern geschlossenen Verträgen.


Lorsque le producteur est locataire d'un bâtiment équipé d'unités composant un site de production sans en être le propriétaire, le droit à l'obtention des certificats verts est, outre les autres conditions imposées par ou en vertu du décret et du présent arrêté, conditionné à la notification, à la CWaPE, d'une copie de son contrat de bail.

Wenn der Stromerzeuger Mieter eines Gebäudes ist, das mit Einheiten ausgerüstet ist, die einen Produktionsstandort darstellen, dessen Eigentümer er nicht ist, ist der Anspruch auf die Gewährung von grünen Zertifikaten, neben den anderen Bedingungen, die durch oder kraft des Dekrets oder des vorliegenden Erlasses auferlegt werden, durch die Zustellung an die CWaPE einer Abschrift seines Mietvertrags bedingt.


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Cette confirmation contiendra au moins les données suivantes : - nature du leasing; - durée du contrat; - prix d'acquisition ou de production du bien détenu en location-financement; - mention si le bien détenu en location-financement doit être enregistré à l'actif du bilan du bailleur.

Diese Bestätigung enthält mindestens folgende Informationen: - Art des Leasings; - Laufzeit des Vertrages; - Anschaffungs-, bzw. Herstellungskosten des Leasing-Gegenstandes; - Information ob der Leasing-Gegenstand in der Bilanz des Leasing-Gebers zu aktivieren ist.


En matière de compensation financière, le projet de décret prévoit trois situations différentes : - si la capacité est disponible au moment du raccordement, le gestionnaire de réseau compensera la perte de production du producteur dès lors que la flexibilité est activée, et ce, sans délai ni prise en compte d'un seuil de flexibilité, sauf cas de force majeure; - si la capacité n'est pas disponible, la compensation sera différée le temps des travaux (avec un maximum de cinq ans) - le niveau de flexibilité et la durée des travaux devront être justifiés - au-delà de la flexibilité définie au moment du ...[+++]

In Bezug auf den finanziellen Ausgleich sieht der Dekretentwurf drei verschiedene Situationen vor: - Wenn die Kapazität zum Zeitpunkt des Anschlusses verfügbar ist, wird der Netzbetreiber den Produktionsverlust des Erzeugers ausgleichen, sobald die Flexibilität aktiviert wird, und zwar unverzüglich und ohne Berücksichtigung einer Flexibilitätsschwelle, vorbehaltlich höherer Gewalt. - Ist die Kapazität nicht verfügbar, so wird der Ausgleich während der Dauer der Arbeiten - bei einem Maximum von fünf Jahren - ausgesetzt, wobei das Flexibilitätsniveau und die Dauer der Arbeiten zu begründen sind; neben der Flexibilität, die zum Zeitpunkt der Anschlussvereinbarung festgelegt ...[+++]


le pourcentage d'accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice d'inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d'inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d'inflation dans l'État membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.

die prozentuale Wertsteigerung der Immobilie, die die Sicherheit für den Vertrag darstellt, und ein in dem Vertrag genannter Inflationsindex ein Prozentsatz ist, der – je nachdem, welcher Satz höher ist – dem aktuellen Inflationsziel der Zentralbank oder der Höhe der Inflation in dem Mitgliedstaat, in dem die Immobilie belegen ist, zum Zeitpunkt des Abschlusses des Kreditvertrags oder dem Wert 0 %, falls diese Prozentsätze negativ sind, entspricht.


ii) le pourcentage d'accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice d'inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d'inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d'inflation dans l'État membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.

ii) die prozentuale Wertsteigerung der Immobilie, die die Sicherheit für den Vertrag darstellt, und ein in dem Vertrag genannter Inflationsindex ein Prozentsatz ist, der – je nachdem, welcher Satz höher ist – dem aktuellen Inflationsziel der Zentralbank oder der Höhe der Inflation in dem Mitgliedstaat, in dem die Immobilie belegen ist, zum Zeitpunkt des Abschlusses des Kreditvertrags oder dem Wert 0 %, falls diese Prozentsätze negativ sind, entspricht.


En particulier, la nouvelle directive a étendu la protection des consommateurs à de nouveaux produits de vacances, par exemple les contrats d’utilisation à temps partagé prévus pour une période de moins de trois ans, les contrats de revente de multipropriété, les régimes d’échange de droits d’utilisation à temps partagé, et les produits de vacances à long terme tels que la participation à des clubs de vacances à tarifs préférentiels.

Insbesondere wurde der Verbraucherschutz auf zusätzliche Urlaubsprodukte wie z.B. Timesharing-Verträge für einen Zeitraum unter drei Jahren, Timesharing-Wiederverkaufsverträge, Timesharing-Tauschsysteme und langfristige Urlaubsprodukte wie die Beteiligung an Travel Discount Clubs ausgedehnt.


5. Les autorités de régulation nationales veillent à ce que la réglementation des prix d'accès pour les contrats de partage des risques à long terme soit conforme aux coûts différentiels à long terme d'un opérateur efficace, en tenant compte du taux de pénétration calculé de l'opérateur sur les nouveaux marchés et veillent à ce que les prix d'accès pour les contrats de courte durée comprennent une prime de risque.

5. Die nationalen Regulierungsbehörden sorgen dafür, dass die Regulierung der Zugangsgebühren für langfristige Risikoteilungsverträge den langfristigen Grenzkosten eines effizienten Betreibers entsprechen, wobei die berechneten Marktanteile des Betreibers auf neuen Märkten sowie die Tatsache, dass die Zugangsgebühren für kurzfristige Verträge eine Risikoprämie beinhalten, zu berücksichtigen sind.




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Contrat de partage de production ->

Date index: 2021-02-03
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