Übersetzung für "Contrat de sous-traitance " (Französisch → Deutsch) :

Le juge a quo demande si l'article 127 du décret relatif aux instituts supérieurs viole les articles 10 et 11 de la Constitution et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où cette disposition permet de prolonger sans limite la désignation de professeurs invités à temps partiel, en conséquence de quoi, au terme d'un contrat à durée déterminée, même si des contrats ont été conclus pour une période de plus de trois ans, il n'existe pas de droit à une indemnité de congé, alors que les travailleurs qui sont employés sous un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ( ...[+++]ci-après : la loi relative aux contrats de travail) voient, après quelques prolongations, leur contrat converti en contrat à durée indéterminée et ont donc droit à une indemnité de congé, pour autant qu'ils ne tombent pas sous le coup des exceptions fixées par la loi.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 19 novembre 2014 en cause de Anne Marie Van Roy contre l'ASBL « Thomas More Mechelen-Antwerpen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 novembre 2014, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 127 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et la Charte des droits fondamentaux dans l'interprétation selon laquelle la désignation d ...[+++]e professeurs invités à temps partiel peut être prolongée sans limite, en conséquence de quoi, au terme d'un contrat à durée déterminée, même si des contrats ont été conclus pour une période de plus de trois ans, il n'existe pas de droit à une indemnité de congé, alors que les travailleurs qui sont employés sous un contrat de travail régi par la loi relative aux contrats de travail voient, après quelques prolongations, leur contrat converti en contrat à durée indéterminée et ont donc droit à une indemnité de congé, pour autant qu'ils ne tombent pas sous le coup des exceptions fixées par la loi ?

L'analyse des ressources Inancières des centres de recherche est fondée sur les références précisées dans le tableau suivant : * : cette bonification de la RW est à intégrer dans la Réf. 2 - DC DGO6 ** : y compris les facturations de sous-traitance faites pour les entreprises et dont le financement est acquis dans le cadre d'aides RW (exemples : avances récupérables ou études de faisabilité à Titre de support technique) Les ressources d'un centre sont regroupées en 2 catégories et 5 rubriques.

De même, près de 7 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'UE participent aux échanges transfrontières, tandis que de nombreuses autres investissent à l'étranger ou concluent des contrats de sous-traitance avec des entreprises implantées dans un autre État membre.

Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, Wind fournira également, pendant un certain temps, des services de télécommunications à Enel sur une base exclusive.

Près de 400 contrats de sous- traitance et accords de coopération et de mise en réseau devraient être conclus au cours de la période d'application du programme.