Übersetzung für "Contrat emploi-formation " (Französisch → Deutsch) :

contrat de travail formation | convention emploi-formation

contrat de formation | contrat de formation professionnelle

contrat de formation sanctionnée par une attestation | contrat de formation élémentaire

contrat de formation

contrat de formation élémentaire

convention emploi-formation

convention emploi-formation

contrat d'emploi

Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 17 avril 2015 en cause du ministère public et A.D. et E.D., parties civiles, contre A.V. et la SPRL « VDA Co », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre Orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 2 et 41 [lire : 46] de la loi sur les accidents du travail violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par la Constitution coordonnée aux articles 10 et 11, s'ils sont interprétés en c ...[+++]e sens que : - un employeur dont le travailleur ou apprenti est victime d'un accident du travail peut, sur la base de l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, invoquer une immunité civile (la ' règle de l'immunité '); - un employeur qui occupe une personne sur la base d'un contrat de formation professionnelle individuelle, tel qu'il est réglé par l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, ne peut invoquer le régime d'immunité prévu à l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, alors que cet employeur doit également conclure un contrat avec un assureur qui est tenu d'offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et que la nature des accidents qui donnent lieu aux actions en réparation du dommage qui en découle et la portée des garanties qui doivent être offertes par les assureurs sont identiques ou analogues et que la pression financière sur l'employeur est identique ?

2. L'article 8 du décret du Conseil Régional wallon du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant viole-t-il l'article 6, § 1, VI, alinéa 5, 12°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, interprété en ce sens qu'il oblige un employeur qui s'est engagé à former un stagiaire selon un programme préétabli à occuper ce stagiaire consécutivement au contrat de formation-insertion dans les liens d'un contrat de trava ...[+++]il dans la profession apprise pour une durée au moins égale à celle du contrat de formation-insertion, au regard de l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 qui énonce que les décrets peuvent porter des dispositions de droit relatives à des matières pour lesquelles les Parlements ne sont pas compétents, dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences, considérant toutefois que le décret du Conseil Régional wallon du 18 juillet 1997 est susceptible de contenir des dispositions contraires à la loi du 3 juillet 1978 - pas de clause d'essai selon le décret, clause d'essai possible selon la loi ?

L'article 8 du décret du Conseil Régional wallon du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant viole-t-il l'article 6, § 1, VI, alinéa 5, 12°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, interprété en ce sens qu'il oblige un employeur qui s'est engagé à former un stagiaire selon un programme préétabli à occuper ce stagiaire consécutivement au contrat de formation-insertion dans les liens d'un contrat de travail ...[+++]dans la profession apprise pour une durée au moins égale à celle du contrat de formation-insertion, alors que l'article 6 prévisé de la loi spéciale du 8 août 1980 énonce que le droit du travail et de la sécurité sociale relèvent de la seule autorité fédérale ?

L'article 8 du décret du Conseil Régional wallon du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion des demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant viole-t-il l'article 6, § 1, VI, alinéa 5, 12°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, interprété en ce sens qu'il oblige un employeur qui s'est engagé à former un stagiaire selon un programme préétabli à occuper ce stagiaire consécutivement au contrat de formation-insertion dans les liens d'un contrat de travail ...[+++] dans la profession apprise pour une durée au moins égale à celle du contrat de formation-insertion, alors que l'article 6 prévisé de la loi spéciale du 8 août 1980 énonce que le droit du travail et de la sécurité sociale relèvent de la seule autorité fédérale ?