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ACP
Accord-cadre
Accord-cadre de partenariat
CCP
Conclusion de contrat
Contrat
Contrat cadre de partenariat
Contrat-cadre
Contrat-cadre
Contrat-cadre de bail
Contrat-cadre de bail à loyer
Contrat-cadre de baux à loyer
Contrat-cadre de partenariat
Convention collective cadre
Convention collective cadre
Droit des contrats
Droit relatif aux contrats
Ingénieur de contrats industriels
Ingénieure de contrats industriels
Loi relative aux contrats
Législation relative aux contrats
Négocier des contrats avec les fournisseurs
Négocier des contrats d'approvisionnement
Négocier des contrats de fourniture
Négocier les modalités des contrats de fourniture
OCBD
Signature de contrat

Übersetzung für "Contrat-cadre " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail

Rahmenmietvertrag | paritätischer Mietvertrag


contrat-cadre | convention collective cadre

Rahmenvertrag


contrat-cadre (1) | convention collective cadre (2)

Rahmenvertrag


accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]

Partnerschaftsrahmenvertrag


accord-cadre | contrat-cadre

Rahmenvereinbarung | Rahmenvertrag


Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]

Verordnung vom 31. Januar 1996 über Rahmenmietverträge und deren Allgemeinverbindlicherklärung [ VRA ]


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

Vertragsingenieurin | Vertragsingenieur | Vertragsingenieur/Vertragsingenieurin


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Vertrag des bürgerlichen Rechts [ Vereinbarung des bürgerlichen Rechts | vertragliche Verpflichtung | Vertragsabschluss | Vertragsunterzeichnung | Vetragsrecht ]


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

Auftragsrecht | Vertragsvorschriften | Vertragsgesetz | Vertragsrecht


négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

Absprachen mit Lieferanten treffen | Vereinbarungen mit Lieferanten aushandeln | Lieferantenvereinbarungen aushandeln | Lieferantenvereinbarungen treffen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au “vocabulaire commun pour les marchés publics”, aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-ca ...[+++]

(4) Der Kommission wird die Befugnis übertragen, delegierte Rechtsakte gemäß Artikel 210 zur Festlegung detaillierter Vorschriften über die nähere Definition und den genaueren Anwendungsbereich öffentlicher Aufträge und Konzessionsverträge, über die anzuwendende Nomenklatur unter Verweis auf das ‚Gemeinsame Vokabular für öffentliche Aufträge‘ (CPV), über gemischte Aufträge, über Wirtschaftsteilnehmer sowie über auf diesen Vorschriften basierende Rahmenverträge und Einzelverträge zu erlassen, die die maximale Laufzeit von Rahmenverträgen und die Vergabe von auf Rahmenverträgen basierenden Einzelverträgen, die mit einem einzelnen bzw. mehr ...[+++]


1. Lorsqu'un contrat ou un contrat-cadre présente un intérêt pour plusieurs institutions, agences exécutives ou organismes visés aux articles 208 et 209, et qu'il est possible de réaliser des gains en efficacité, les pouvoirs adjudicateurs concernés peuvent organiser la procédure et la gestion du contrat ou contrat-cadre ultérieur sur une base interinstitutionnelle, sous la direction d'un des pouvoirs adjudicateurs.

(1) Ist ein Auftrag oder ein Rahmenvertrag von Interesse für zwei oder mehr Organe, Exekutivagenturen oder Einrichtungen nach den Artikeln 208 und 209 oder besteht die Möglichkeit von Effizienzgewinnen, so können die betreffenden öffentlichen Auftraggeber das Vergabeverfahren und die Verwaltung des daraus entstehenden Auftrags oder Rahmenvertrags unter der Federführung eines der öffentlichen Auftraggeber interinstitutionell durchführen.


2. Lorsqu’un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l’intermédiaire d’un instrument de paiement relevant d’un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n’est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l’utilisateur de services de paiement sur la base d’un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.

(2) Wird ein Zahlungsauftrag für eine Einzelzahlung über ein rahmenvertraglich geregeltes Zahlungsinstrument übermittelt, so ist der Zahlungsdienstleister nicht verpflichtet, Informationen, mitzuteilen oder zugänglich zu machen, die der Zahlungsdienstnutzer aufgrund eines Rahmenvertrags mit einem anderen Zahlungsdienstleister bereits erhalten hat oder noch erhalten wird,.


4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au "vocabulaire commun pour les marchés publics", aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats‑cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-ca ...[+++]

4. Der Kommission wird die Befugnis übertragen, delegierte Rechtsakte gemäß Arti­kel 210 zur Festlegung detaillierter Vorschriften über die nähere Definition und den genaueren Anwendungsbereich öffentlicher Aufträge und Konzessionsverträge, über die anzuwendende Nomenklatur unter Verweis auf das "Gemeinsame Vokabular für öffentliche Aufträge" (CPV), über gemischte Aufträge, über Wirtschaftsteilnehmer sowie über auf diesen Vorschriften basierende Rahmenverträge und Einzelverträge zu erlassen, die die maximale Laufzeit von Rah­menverträgen und die Vergabe von auf Rahmenverträgen basierenden Einzelverträ­gen, die mit einem einzelnen bzw. me ...[+++]


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4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au "vocabulaire commun pour les marchés publics", aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats‑cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-ca ...[+++]

4. Der Kommission wird die Befugnis übertragen, delegierte Rechtsakte gemäß Arti­kel 210 zur Festlegung detaillierter Vorschriften über die nähere Definition und den genaueren Anwendungsbereich öffentlicher Aufträge und Konzessionsverträge, über die anzuwendende Nomenklatur unter Verweis auf das "Gemeinsame Vokabular für öffentliche Aufträge" (CPV), über gemischte Aufträge, über Wirtschaftsteilnehmer sowie über auf diesen Vorschriften basierende Rahmenverträge und Einzelverträge zu erlassen, die die maximale Laufzeit von Rah­menverträgen und die Vergabe von auf Rahmenverträgen basierenden Einzelverträ­gen, die mit einem einzelnen bzw. me ...[+++]


2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat‑cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.

(2) Wird ein Zahlungsauftrag für eine Einzelzahlung über ein rahmenvertraglich geregeltes Zahlungsinstrument übermittelt, so ist der Zahlungsdienstleister nicht verpflichtet, Informationen, mitzuteilen oder zugänglich zu machen, die der Zahlungsdienstnutzer aufgrund eines Rahmenvertrags mit einem anderen Zahlungsdienstleister bereits erhalten hat oder noch erhalten wird,.


4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au «vocabulaire commun pour les marchés publics», aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-ca ...[+++]

(4) Der Kommission wird die Befugnis übertragen, delegierte Rechtsakte gemäß Artikel 210 zur Festlegung detaillierter Vorschriften über die nähere Definition und den genaueren Anwendungsbereich öffentlicher Aufträge und Konzessionsverträge, über die anzuwendende Nomenklatur unter Verweis auf das „Gemeinsame Vokabular für öffentliche Aufträge“ (CPV), über gemischte Aufträge, über Wirtschaftsteilnehmer sowie über auf diesen Vorschriften basierende Rahmenverträge und Einzelverträge zu erlassen, die die maximale Laufzeit von Rahmenverträgen und die Vergabe von auf Rahmenverträgen basierenden Einzelverträgen, die mit einem einzelnen bzw. mehr ...[+++]


28. souligne que la plupart des recommandations adoptées dans le cadre des audits du siège effectués par le secteur d'audit externe concernant les partenaires au contrat-cadre de partenariat portent sur les règles en matière de marchés publics; attire l'attention sur l'une des principales constatations effectuées lors de ces audits du siège, à savoir le fait que tous les partenaires au contrat-cadre de partenariat (qu'ils soient soumis au mécanisme de contrôle A ou au mécanisme de contrôle P) ont mis en place des procédures qui sont pleinement conformes aux principes de l'annexe IV du contrat-cadre de 2008; souligne que les problèmes r ...[+++]

28. weist darauf hin, dass die meisten Empfehlungen im Rahmen der durch die Sektion Externe Prüfung vorgenommenen Prüfung der Partnerschaftsrahmenvertragspartner am Hauptsitz die Beschaffungsvorschriften der Partner betreffen; weist auf ein wesentliches Ergebnis der Prüfungen am Hauptsitz hin, dem zufolge nicht alle Partnerschaftsrahmenvertragspartner (ob im Rahmen des Kontrollmechanismus A oder P) über Verfahren verfügen, die den Grundsätzen von Anhang IV des Partnerschaftsrahmenvertrags 2008 vollständig entsprechen; stellt fest, dass in Bezug auf die Bereitstellung vollständiger Ausschreibungsunterlagen und die Durchführung von besse ...[+++]


28. souligne que la plupart des recommandations adoptées dans le cadre des audits du siège effectués par le secteur d'audit externe concernant les partenaires au contrat-cadre de partenariat portent sur les règles en matière de marchés publics; attire l'attention sur l'une des principales constatations effectuées lors de ces audits du siège, à savoir le fait que tous les partenaires au contrat-cadre de partenariat (qu'ils soient soumis au mécanisme de contrôle A ou au mécanisme de contrôle P) ont mis en place des procédures qui sont pleinement conformes aux principes de l'annexe IV du contrat-cadre de 2008; souligne que les problèmes r ...[+++]

28. weist darauf hin, dass die meisten Empfehlungen im Rahmen der durch die Sektion Externe Prüfung vorgenommenen Prüfung der Partnerschaftsrahmenvertragspartner am Hauptsitz die Beschaffungsvorschriften der Partner betreffen; weist auf ein wesentliches Ergebnis der Prüfungen am Hauptsitz hin, dem zufolge nicht alle Partnerschaftsrahmenvertragspartner (ob im Rahmen des Kontrollmechanismus A oder P) über Verfahren verfügen, die den Grundsätzen von Anhang IV des Partnerschaftsrahmenvertrags 2008 vollständig entsprechen; stellt fest, dass in Bezug auf die Bereitstellung vollständiger Ausschreibungsunterlagen und die Durchführung von besse ...[+++]


2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.

(2) Wird ein Zahlungsauftrag für eine Einzelzahlung über ein rahmenvertraglich geregeltes Zahlungsinstrument übermittelt, so ist der Zahlungsdienstleister nicht verpflichtet, Informationen, die der Zahlungsdienstnutzer bereits aufgrund eines Rahmenvertrags mit einem anderen Zahlungsdienstleister erhalten hat oder erhalten wird, mitzuteilen oder zugänglich zu machen.


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