Übersetzung für "Contrôle du caractère complet " (Französisch → Deutsch) :

contrôle du caractère complet (aspect technique)

contrôle de parité transversale | contrôle par caractère | contrôle transversal | contrôle transversal par redondance | contrôle vertical par redondance | parité verticale

caractère complet de la planification

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Arrêté fédéral du 24 mars 2006 sur l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mai 2016 en cause de la SCRL « GDA Systems » contre le gestionnaire financier de la commune de Overijse, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2016, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 94 du décret communal [flamand] du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article IV. 2.1° du Code de droit économique, anciennement l'article 3, alinéa 2, 1°, de la loi coordonnée sur la protection de la concurrence économique, ainsi qu'avec les articles 144 et 146 de la Constitution coordonnée en ce qu'i ...[+++]l confère au responsable financier d'une commune la compétence ou le pouvoir - juridictionnel - de décider quelles créances de la commune sont considérées comme contestées et lesquelles ne le sont pas et de leur conférer ensuite une formule ou un titre exécutoire sans examen contradictoire ou voie de recours quant au fond hormis le contrôle du collège des bourgmestre et échevins quant au caractère certain, liquide et exigible de la créance sans contrôle du caractère contesté de la créance ? ».

Art. 11. A l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1, les mots « article 34, 2°, du décret » sont remplacés par les mots « article 34bis du décret »; 2° dans l'alinéa 2, les mots « de la réception de la demande ou, le cas échéant, de la réception des compléments obtenus en application de l'article 14 » sont remplacés par les mots « de l'accusé de réception visé à l'article 14 actant le caractère complet de la demande».

Art. 39. Dans l'article 15, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006, les mots « la réception de la demande ou, le cas échéant, de la réception des compléments obtenus en application de l'article 14 » sont remplacés par les mots « l'accusé de réception visé à l'article 14 actant le caractère complet de la demande».

(20) Le présent règlement n'a pas d'incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de l'exercice des compétences générales de police, ni sur les contrôles de sûreté sur des personnes, mesures identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu'ont les États membres d'effectuer des contrôles à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil , ni sur le droit national relatif au port des documents de voyage et d'identité ni sur l'obligation pour les p ...[+++]ersonnes de signaler aux autorités leur présence sur le territoire de l'État membre concerné.