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)
.
A ressorti
Au tribunal du commerce.
Convenir à terme ou pour un temps indéterminé
Zustaendig fuer die Veranlagung ist...

Übersetzung für "Convenir à terme ou pour un temps indéterminé " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
convenir à terme ou pour un temps indéterminé

auf bestimmte oder unbestimmte Zeit schliessen


palliatif temporaire à qch. L'augmentation du temps de travail ne serait . en aucun cas à considérer commme un palliatif temporaire à un . manque de main d'oeuvre. °° Personalmangel solution à très court terme le recrutement d'o

Ueberbrückungsmassnahme


> en termes de droit: ressortir (déf.: être du ressort, de la compétence de quelque juridiction, relever de) (-> ex. 1: Cette affaire ressortit [a ressorti] au tribunal du commerce. [HANSE, 1987]) (ex. 2: La taxation ressortit au canton dans lequel la personne morale a son siège [Zustaendig fuer die Veranlagung ist...]. [art. 2 O du 16 septembre 1992 sur le calcul dans le temps de l'IFD dû par les personnes morales])

Zustaendig sein
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Conseil a invité les instances compétentes à étudier, à temps pour le Conseil "Affaires générales" du 20 mars, des dispositions appropriées permettant de disposer du temps nécessaire pour convenir d'une solution à long terme sur le rôle, le fonctionnement et le financement futurs de l'ECMM.

Der Rat ersuchte die zuständigen Gremien, rechtzeitig für die Tagung des Rates (Allgemeine Angelegenheiten) am 20. März geeignete Regelungen zu prüfen, die genügend Zeit lassen, um eine langfristige Lösung für die künftige Rolle, die Arbeitsweise und die Finanzierung der ECMM zu vereinbaren.




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Convenir à terme ou pour un temps indéterminé ->

Date index: 2023-05-13
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