Übersetzung für "Convention de formation " (Französisch → Deutsch) :

Conventions intercantonales. Convention administrative du 12 février 2004 concernant l'organisation commune de la formation de base et de la formation des cadres et spécialistes en protection civile | convention de formation à la protection civile

contrat de travail formation | convention emploi-formation

convention emploi-formation

convention emploi-formation

convention de représentation de la date | format de date | format de la date

Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Convention STCW

Convention intercantonale du 30 août 2001sur les contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle

Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille

2 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'article 4, § 1, 4°; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entrep ...[+++]rise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, donné le 25 mars 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2016; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 juin 2016; Vu la demande d'avis à rendre dans un délai de trente jours, prolongé de 15 jours, soumise au Conseil d'Etat le 13 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai; Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par le Parlement de la Communauté germanophone le 11 mai 2009, les articles 24 et 27; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Article 1. § 1 - Les personnes suivantes sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continuée dans les Classes moyennes : 1° pour représenter les associations professionnelles : a) FEBETRA : M. Laurent Rosskamp; b) TRAXIO : M. Michael Johnen; c) FEPRABEL : M. Armand Koch; d) Confédération de la Construction : Mme Astrid Convents; e) FEDELEC : M. Marc Imetsberger; f) Metallerinnung Malmedy - St-Vith : M. Viktor Palm; 2° pour représenter les associations interprofessionnelles ...[+++]: a) M. Ewald Gangolf; b) M Johann Langer; c) Frau Karin Wiesemes; 3° pour les organisations représentatives des travailleurs : a) CSC : Mme Mirela Musovic; b) FGTB : Mme Eve-Marie Niessen; c) CGSLB : vacant; 4° pour représenter les centres de formation et de formation continue dans les classes moyennes et les PME : a) ZAWM de Saint-Vith : Mme Rita Neuville; b) ZAWM d'Eupen : M. Richard Rinck; 5° pour représenter les centres pour la formation et la formation permanente agricole de catégorie A agréés : M. Peter Ortmanns; 6° pour représenter le Conseil de la Jeunesse : M. Nicolas Pommée.

21 - Modification de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 Art. 68 - A l'article 347bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : « Les employeurs visés à l'article 335 de la présente loi bénéficient d'une réduction groupe cible pour des travailleurs qui, pendant leur période d'occupation, assurent comme tuteurs le suivi de stages ou sont responsables pour la formation dans le cadre a) d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercé ...[+++]es par des travailleurs salariés; b) d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la règlementation relative à la formation continue dans les classes moyennes; c) d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la règlementation instaurant un système de formation en entreprise en vue de préparer à l'intégration professionnelle de personnes handicapées; d) d'une convention d'immersion professionnelle, mentionnée au Titre IV, chapitre X, de la loi-programme du 2 août 2002».

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 30 janvier 2015 en cause de Patricia Leroy contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 février 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 37, § 20, alinéa 3, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'article 140 de la loi-programme du 22 décembre 2008, viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution lus séparément et combinés avec l'article ...[+++] 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1 de la Charte sociale européenne et le principe de sécurité juridique en ce qu'il crée, entre les tabacologues qui prodiguaient une assistance au sevrage tabagique avant son entrée en vigueur, deux catégories de tabacologues : ceux qui ont obtenu le droit d'être reconnus, à savoir les professionnels de la santé et les licenciés en psychologie, à l'unique condition d'avoir réussi les épreuves finales d'une formation spécifique - en sorte que leur intervention peut être remboursée par l'INAMI - et ceux qui n'ont pas obtenu ce droit, bien qu'ils justifiaient d'une expérience utile comme tabacologue et qu'ils avaient réussi les épreuves finales d'une formation spécifique en tabacologie ?