Übersetzung für "Convention relative à l'aviation civile internationale " (Französisch → Deutsch) :

Toutefois, ces dispositions sont applicables, lorsqu'ils résident dans un Etat membre de la Communauté économique européenne, aux réfugiés qui bénéficient de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 et approuvée par la loi du 26 juin 1953, ainsi qu'aux apatrides qui bénéficient de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960.

30. souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des «restitutions extraordinaires» de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission de réglementer et ...[+++]de surveiller la gestion de l'espace aérien, des aéroports et de l'aviation non commerciale en Europe; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés «vols d'État» (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;

"classification de l'espace aérien": la classification des espaces aériens par l'Organisation de l"aviation civile internationale (OACI), de la classe A à la classe G, définis dans l'appendice 4 de la douzième édition, de juillet 1998, de l'annexe 11 de la convention sur l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (convention de Chicago) , ces classes étant également définies comme des espaces aériens de di ...[+++]mensions déterminées, classés par ordre alphabétique, à l'intérieur desquels des vols de types spécifiques peuvent être effectués et pour lesquels sont précisés les services de trafic aérien à fournir et les règles d'exploitation à respecter;

Ce système est également compatible avec les dispositions de l'article 15 de la Convention sur l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

La convention sur l’aviation civile internationale a attribué aux États la responsabilité de la sécurité aérienne.

"Aéronef présentant une faible marge de conformité", un avion à réaction subsonique civil qui respecte les valeurs limites de certification définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale avec une marge cumulée inférieure ou égale à 5 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu), où la marge cumulée, exprimée en EPNdB, est obtenue en ajoutant les différentes marges (c'est-à-dire l'écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximum au ...[+++]torisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale.