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Créance du pupille contre les autorités de tutelle
Créance du pupille contre son tuteur
Spéciale

Übersetzung für "Créance du pupille contre les autorités de tutelle " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
créance du pupille contre les autorités de tutelle | créance du pupille contre son tuteur

Forderung des Mündels gegen den Vormund | Forderung des Mündels gegen die vormundschaftlichen Behörden


créance du pupille contre son tuteur | créance du pupille contre les autorités de tutelle

Forderung des Mündels gegen den Vormund | Forderung des Mündels gegen die vormundschaftlichen Behörden
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relat ...[+++]

Wie der Gerichtshof bei der Auslegung des Begriffs „Vollstreckungsmaßnahmen“ in Art. 12 Abs. 3 der Richtlinie 76/308, der sich nun in Art. 14 Abs. 2 der Richtlinie 2010/24 wiederfindet, festgestellt hat, ist nach Art. 5 der Richtlinie 76/308, der sich nun in Art. 8 der Richtlinie 2010/24 wiederfindet, der erste Abschnitt der Forderungsvollstreckung im Rahmen der gegenseitigen Unterstützung die durch die ersuchte Behörde bewirkte Zustellung aller mit einer Forderung oder mit deren Beitreibung zusammenhängenden und von dem Mitgliedstaat, in dem die ersuchende Behörde ihren Sitz hat, ausgehenden Verfügungen und Entscheidungen an den Empfäng ...[+++]


19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles ...[+++]; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type «good bank/bad bank»; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;

19. hält es für notwendig, das Mindestinstrumentarium der Aufsichtsbehörden zur Intervention in Krisensituationen so zu erweitern, dass es über Artikel 136 der Richtlinie 2006/48/EG hinausgeht und mindestens die Befugnisse umfasst, Anpassungen in Bezug auf das Kapital, die Liquidität, das Produktsortiment und interne Prozesse vorzuschreiben, Personaländerungen auf oberster Führungsebene vorzuschlagen oder zu verfügen, die Laufzeiten von Bankzulassungen zu begrenzen, Notfall- und Abwicklungspläne durchzusetzen, einen teilweisen oder vollständigen Verkauf anzuordnen, eine Überbrückungsbank einzurichten oder eine Aufteilung Good Bank/Bad Bank zu veranlassen, die Umwandlung von Schulden in Beteiligungen mit angemessenen Sicherheitsabschlägen vo ...[+++]


19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles ...[+++]; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type «good bank/bad bank»; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;

19. hält es für notwendig, das Mindestinstrumentarium der Aufsichtsbehörden zur Intervention in Krisensituationen so zu erweitern, dass es über Artikel 136 der Richtlinie 2006/48/EG hinausgeht und mindestens die Befugnisse umfasst, Anpassungen in Bezug auf das Kapital, die Liquidität, das Produktsortiment und interne Prozesse vorzuschreiben, Personaländerungen auf oberster Führungsebene vorzuschlagen oder zu verfügen, die Laufzeiten von Bankzulassungen zu begrenzen, Notfall- und Abwicklungspläne durchzusetzen, einen teilweisen oder vollständigen Verkauf anzuordnen, eine Überbrückungsbank einzurichten oder eine Aufteilung Good Bank/Bad Bank zu veranlassen, die Umwandlung von Schulden in Beteiligungen mit angemessenen Sicherheitsabschlägen vo ...[+++]


18. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des "dispositions testamentaires" (living wills); imposer les ventes totales ou partielles ...[+++]; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type "good bank/bad bank"; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;

18. hält es für notwendig, das Mindestinstrumentarium der Aufsichtsbehörden zur Intervention in Krisensituationen so zu erweitern, dass es über Artikel 136 der Richtlinie 2006/48/EG hinausgeht und mindestens die Befugnisse umfasst, Anpassungen in Bezug auf das Kapital, die Liquidität, das Produktsortiment und interne Prozesse vorzuschreiben, Personaländerungen auf oberster Führungsebene vorzuschlagen oder zu verfügen, die Laufzeiten von Bankzulassungen zu begrenzen, Notfall- und Abwicklungspläne durchzusetzen, einen teilweisen oder vollständigen Verkauf anzuordnen, eine Überbrückungsbank einzurichten oder eine Aufteilung Good Bank/Bad Bank zu veranlassen, die Umwandlung von Schulden in Beteiligungen mit angemessenen Sicherheitsabschlägen vo ...[+++]


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2. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un État membre et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an suivant l’émission de l’ordre de recouvrement, l’État membre où se situe le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire concerné s’acquitte du paiement de la créance vis-à-vis de l’autorité de gestion commune, avant de se retourner contre ...[+++]

(2) Betrifft die Einziehung einer Forderung einen in einem Mitgliedstaat ansässigen Begünstigten, Auftragnehmer oder Partner und konnte die gemeinsame Verwaltungsstelle die gezahlten Beträge nicht binnen eines Jahres nach Ausstellung der Einziehungsanordnung einziehen, so kommt der Mitgliedstaat, in dem der betreffende Begünstigte, Auftragnehmer oder Partner ansässig ist, der Zahlungsaufforderung der gemeinsamen Verwaltungsstelle nach, bevor er seinerseits den Begünstigen, Auftragnehmer oder Partner für diese Forderung in Anspruch nimmt.


2. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un État membre et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an suivant l’émission de l’ordre de recouvrement, l’État membre où se situe le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire concerné s’acquitte du paiement de la créance vis-à-vis de l’autorité de gestion commune, avant de se retourner contre ...[+++]

(2) Betrifft die Einziehung einer Forderung einen in einem Mitgliedstaat ansässigen Begünstigten, Auftragnehmer oder Partner und konnte die gemeinsame Verwaltungsstelle die gezahlten Beträge nicht binnen eines Jahres nach Ausstellung der Einziehungsanordnung einziehen, so kommt der Mitgliedstaat, in dem der betreffende Begünstigte, Auftragnehmer oder Partner ansässig ist, der Zahlungsaufforderung der gemeinsamen Verwaltungsstelle nach, bevor er seinerseits den Begünstigen, Auftragnehmer oder Partner für diese Forderung in Anspruch nimmt.


« L'article 1, alinéa 1, a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, qui constitue l'article 100, alinéa 1, 1°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il ne s'applique pas aux créances à charge des communes et des centres publics d'aide sociale, alors que, d'une part, l'article 8 de la loi précitée du 6 février 1970 et l'article 71, § 1, ...[+++]

« Verstösst Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a) des Gesetzes vom 6. Februar 1970 über die Verjährung der Schuldforderungen zu Lasten oder zugunsten des Staates und der Provinzen, der dem Artikel 100 Absatz 1 Nr. 1 der am 17. Juli 1991 koordinierten Gesetze über die Staatsbuchführung entspricht, gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, insoweit er nicht auf die Schuldforderungen zu Lasten der Gemeinden und der öffentlichen Sozialhilfezentren anwendbar ist, während einerseits Artikel 8 des besagten Gesetzes vom 6. Februar 1970 und Artikel 71 § 1 des Sondergesetzes vom 16. Januar 1989 die Anwendung dieser Bestimmungen auf die Provinzen, die ...[+++]


Le moyen articulé par le Gouvernement flamand, dirigé contre l'article 9, § 1, de la loi du 12 novembre 1997, est pris de la violation de l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vertu duquel les régions sont compétentes pour l'organisation et l'exercice de la tutelle administrative sur les provinces et les communes notamment, en ce que la disposition entreprise vise à instaurer une réglementation fédérale de la tutelle administrative sur les ...[+++]

Der von der Flämischen Regierung vorgebrachte Klagegrund gegen Artikel 9 § 1 des Gesetzes vom 12. November 1997 beruhe auf einer Verletzung von Artikel 7 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, kraft dessen die Regionen für die Organisation und die Ausübung der Verwaltungsaufsicht u.a. über die Provinzen und Gemeinden zuständig seien, indem die angefochtene Bestimmung auf eine föderale Regelung der Verwaltungsaufsicht über die kommunalen und provinzialen Behörden abziele.


Le moyen unique est pris de la violation de l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce que la disposition entreprise, qui prévoit une procédure de reconsidération spécifique nécessitant l'avis de la Commission fédérale d'accès aux documents administratifs et qui énonce que cet avis doit accompagner les pièces en cas de recours dirigé contre une éventuelle décision de refus de reconsidération, règle la tutelle administrative sur les autorités communale ...[+++]

Der einzige Klagegrund beruht auf einer Verletzung von Artikel 7 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, indem die angefochtene Bestimmung dadurch, dass sie ein spezifisches Neuüberprüfungsverfahren vorsehe, wobei die Stellungnahme des föderalen Ausschusses für den Zugang zu Verwaltungsunterlagen einzuholen sei, und bestimme, dass diese Stellungnahme im Falle einer Beschwerde gegen einen eventuellen negativen Neuüberprüfungsbeschluss den Schriftstücken beizulegen ist, die Verwaltungsaufsicht über die kommunalen und provinzialen Behörden regele, während diese Angelegenheit den Regionen zugewiesen worden sei.


Les appels contre des décisions prises par les autorités centrales peuvent être soumis à deux organes indépendants, et ceux contre les décisions de ces organes peuvent être soumis à leur ministère de tutelle.

Die Entscheidungen zentraler Umweltbehörden können bei zwei unabhängigen Gremien angefochten werden, und gegen deren Entscheidungen kann bei dem für ihre Beaufsichtigung zuständigen Minister Beschwerde geführt werden.




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Date index: 2022-04-13
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