Übersetzung für "Créance inscrite au livre de la dette publique " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 octobre 2014 en cause de la SA « Herman Verboven » et autres contre la SA « Honda Motor Europe Logistics », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Gand, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2262bis, § 1, alinéa 2, du Code civil, interprété en ce sens que l'action en réparation du dommage résultant d'une violation des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union ...[+++] européenne et des articles 1 et 2 du livre IV du Code de droit économique peut se prescrire avant même qu'il y ait une décision passée en force de chose jugée sur l'existence d'une infraction à la concurrence, viole-t-il le principe d'égalité, tel qu'il est inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l'action intentée par la personne lésée par une infraction à la concurrence se prescrit par cinq ans après que cette personne a eu connaissance de l'identité de la personne responsable et du dommage, alors que l'action civile intentée par les victimes d'une infraction ne peut se prescrire aussi longtemps que l'action publique n'est pas prescrite, comme le dispose l'article 26, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale ?

La dette publique est constituée des engagements des administrations publiques dans les catégories suivantes: numéraire et dépôts (AF.2), titres de créance (AF.3) et crédits (AF.4), selon les définitions du SEC 2010.

Cette réponse, mise en regard avec la décision du tribunal d’arbitrage, qui a adjugé la somme de 580 millions d’euros à Olympic Airways pour une partie seulement des dettes de l’État grec envers la compagnie et pour des dettes qui ont été inscrites dans les livres de comptes de la compagnie, accable la Commission. Il apparaît en effet que, tandis que durant de nombreuses années les gouvernements successifs contractaient des dettes énormes envers Olympic Airways, dettes qu’ils refusaient de rec ...[+++]onnaître, l’Union européenne «s’en lavait les mains», faisant mine d’admettre la sincérité des informations fournies par ces gouvernements.

Cette réponse, mise en regard avec la décision du tribunal d'arbitrage - qui a adjugé la somme de 580 millions d'euros à Olympic Airways pour une partie seulement des dettes de l'État grec envers la compagnie et pour des dettes qui ont été inscrites dans les livres de comptes de la compagnie - accable la Commission. Il apparaît en effet que, tandis que, durant de nombreuses années, les gouvernements successifs contractaient des dettes énormes envers Olympic Airways, dettes qu'ils refusaient de ...[+++] reconnaître, l'Union européenne "s'en lavait les mains", faisant mine d'admettre la sincérité des informations fournies par ces gouvernements.

Il vise à créer l’obligation pour les États membres de transmettre des données trimestrielles pour la dette publique ("dette publique Maastricht"). Cette proposition de règlement s’inscrit dans la logique du passage à un rythme trimestriel dans la compilation des données statistiques, même si la procédure formelle sur les déficits excessifs continuera d’être fondée sur les chiffres annuels.

2. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 10 % aux créances sur les établissements spécialisés, dans les marchés interbancaires et de la dette publique dans l'État membre d'origine et soumis à une surveillance étroite des autorités compétentes quand lesdits éléments d'actifs sont intégralement et complètement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine, par une combinaison d'éléments d'actifs visés à l'article 43, paragraphe 1, points a) et b), reconnue par cell ...[+++]es-ci comme constituant un nantissement adéquat.