Übersetzung für "Demande d'admission " (Französisch → Deutsch) :

admission d'une demande | admission d'un recours

demande d'admission | demande d'admission à l'aide sociale

demande d'admission (1) | demande d'homologation (2)

comité chargé d'examiner les demandes d'admission | comité d'admission

formule de demande | formule d'inscription | demande d'admission#220# Fichier Claude von Kaenel, Chancellerie fédérale, Berne

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

être admissible

2. Les États membres procèdent au contrôle administratif des demandes reçues, traitent les demandes admissibles et notifient à la Commission, le 15 octobre de chaque année au plus tard, la superficie et les montants totaux que représentent ces demandes, ventilées par régions et par fourchettes de rendements.

Toutes les demandes admissibles sont alors évaluées par un groupe d'experts universitaires indépendants. Leur faisabilité technique est ensuite évaluée par la Fondation européenne pour la formation.

Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 72, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, dans l'interprétation selon laquelle les créanciers titulaires d'une créance fiscale qui « ont procédé en temps utile à l'établissement de l'impôt mais ont établi l'impôt après le délai d'un an suivant la date de la déclaration de faillite prévu pour introduire à temps une déclaration de créance en cas de faillite, ne peuvent plus introduire de demande admissible en vue d'être admis au passif du failli pour les dettes dans la masse - contrairement aux autres créanciers ...[+++] qui peuvent introduire dans les délais une demande admissible en vue de faire admettre au passif leurs créances dans la masse ».

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 17 juin 2014 en cause de la Région flamande contre Jean-Marie Verschelden, en sa qualité de curateur de la faillite de la SA « Sublima », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2014, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 72, alinéa 3, de la loi sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition législative a pour effet que les créanciers titulaires d'une c ...[+++]réance fiscale qui, conformément à la législation fiscale, ont procédé en temps utile à l'établissement de l'impôt mais ont établi l'impôt après le délai d'un an suivant la date de la déclaration de faillite prévu pour introduire à temps une déclaration de créance en cas de faillite, ne peuvent plus introduire de demande admissible en vue d'être admis au passif du failli pour les dettes dans la masse - contrairement aux autres créanciers qui peuvent introduire dans les délais une demande admissible en vue de faire admettre au passif leurs créances dans la masse ?