Übersetzung für "Demande d'avis préalable " (Französisch → Deutsch) :

Sur avis préalable du fonctionnaire délégué, le collège communal accorde toute dérogation qui porte exclusivement sur les prescriptions d'un règlement communal d'urbanisme, d'un plan communal d'aménagement ou d'un permis de lotir ainsi qu'aux prescriptions d'un permis d'urbanisation visées à l'article 88, § 3, 3°, sauf lorsque la demande porte sur des actes et travaux visés à l'article 127, § 1.

5. Le promoteur du projet veille à fournir un dossier de demande complet et de qualité suffisante et demande l'avis de l'autorité compétente sur ces aspects le plus tôt possible au cours de la procédure de demande préalable.

L'article 127, § 1, alinéa 1, 8°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), tel qu'il a été inséré par l'article 4 du décret de la Région wallonne du 1 juin 2006 « modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine », dispose : « Par dérogation aux articles 88, 89, 107 et 109, le permis est délivré par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué : [...] 8° lorsqu'il concerne des actes et travaux situés dans un périmètre de remembrement urbain; le périmètre est arrêté par le Gouvernement, d'initiative ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué; sauf lorsqu'il propose le périmètre, le conseil communal tra ...[+++]nsmet son avis dans le délai de quarante-cinq jours à dater de la demande du fonctionnaire délégué; à défaut, l'avis est réputé favorable; lorsque l'avis est défavorable, la procédure n'est pas poursuivie; le périmètre vise tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'espaces publics; le projet de périmètre et l'évaluation des incidences relatives au projet d'urbanisme sont soumis préalablement aux mesures particulières de publicité et à la consultation de la commission communale, si elle existe, selon les modalités visées à l'article 4; le collège des bourgmestre et échevins transmet son avis dans le délai de septante jours à dater de la réception de la demande du fonctionnaire délégué; à défaut, l'avis est réputé favorable; au terme de la réalisation du projet ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué, le Gouvernement abroge ou modifie le périmètre; l'arrêté qui établit, modifie ou abroge le périmètre est publié par mention au Moniteur belge ».

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE STEKENE (G/A.218.244/VII-39.597), l'A.S.B.L. SENIORENZORG TERDONK (G/A.218.248/VII-39.598) ainsi que Johan WITTOCX et l'A.S.B.L. HERENHOF (G/A.218.249/VII-39.599), ayant tous élu domicile chez Mes Cies GYSEN et Stéphanie TAELEMANS, avocats, ayant leur cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 28 janvier 2016 l'annulation de l'article 5 de l'arrêté du Gouver ...[+++]nement flamand du 13 novembre 2015 relatif à la conversion des autorisations préalables ou des agréments pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement.

Dans le troisième volet de la deuxième question préjudicielle, la juridiction a quo demande si l'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il fait naître une différence de traitement entre des personnes privées à l'égard desquelles une autorité administrative demande une « mesure de réparation », selon que cette demande est fondée sur l'article 149 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (l'actuel article 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009) ou sur la disposition en cause : tandis que, dans le premier c ...[+++]as, la demande constitue un acte administratif, qui doit donc satisfaire aux conditions applicables à de tels actes et qui est en outre soumis à un avis préalable du Conseil supérieur de la politique de maintien, dans le second cas, la demande n'est pas soumise à de telles formalités.

Le pouvoir du ministre est limité en ce que l'article 66, § 2, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacé par l'article 14 du décret, fixe les types de paris qui peuvent être autorisés, en ce que l'avis préalable du Gouvernement flamand portant sur la demande d'autorisation lie le ministre lorsqu'il est négatif (article 66, § 3, alinéa 4), en ce que l'avis positif du Gouvernement flamand emporte délivrance de l'autorisation si le ministre ne statue pas dans le délai fixé par le décret (artic ...[+++]le 66, § 3, alinéa 5) et en ce que le ministre est tenu d'apprécier les demandes et les avis du Gouvernement flamand sur la base de critères qui sont fixés par le décret et que constituent, d'une part, « le danger que représentent les paris sur les courses de chevaux pour tout ou partie de la population » et, d'autre part, « la perception effective et efficace de l'impôt sur les paris » (article 66, § 3, alinéa 2).