Übersetzung für "avis motivé " (Französisch → Deutsch) :

Il ressort également du préambule de l'arrêté royal en cause qu'il y avait lieu de prendre une mesure dont le caractère urgent était difficilement conciliable avec une procédure d'adoption ordinaire par le législateur, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a également été prié de prendre en compte, dans son avis, le caractère urgent : « Vu l'urgence motivée par : le régime particulier des agences de voyages et le lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires, que stipulent respectivement l'article 26 et l'article 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; la procédure en manquement d'Etat que régit l'article 226 du Traité CE; la mise en demeure que la Commission européenne a adressée, dans le respect de cett ...[+++]e procédure, au Royaume de Belgique, le 30 juillet 1996, pour lui communiquer ses griefs quant à une application estimée incorrecte que la législation belge autoriserait des articles 26 et 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; l'échange infructueux de vues auquel cette mise en demeure a donné lieu; l'avis motivé que la Commission européenne a par conséquent émis, le 8 juillet 1998, pour confirmer les griefs formés en l'espèce; le fait que la Belgique s'est engagée par écrit, le 30 septembre 1998, à se conformer, sans réserve, à cet avis motivé; qu'une abstention prolongée exposerait inéluctablement la Belgique à la saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes; qu'il est, au contraire, impératif que la législation belge soit dûment adaptée sans retard; que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, doivent par conséquent entrer en vigueur aussi vite que possible; que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; » (Moniteur belge, 31 décembre 1999, troisième édition, pp. 50510 et 50512).

Art. 32. L'organisme certificateur remet un avis motivé sur la décision de reconnaissance au demandeur dans les vingt et un jours suivant l'analyse organoleptique, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi conformément aux articles D.15 et D.16 du Code.

Art. 40. A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1, les mots « de deux mois » sont remplacés par les mots « d'un mois »; 2° dans l'alinéa 1, les mots « ou, le cas échéant, d'un mois à dater de la réception des compléments d'information obtenus en application de l'article 15, alinéa 3, » sont insérés entre les mots « la demande est complète, » et les mots « la CWaPE »; 3° dans l'alinéa 1, les mots « transmet au Ministre, le texte de la demande, ses annexes ainsi que son avis motivé » sont remplacés par les mots « notifie ...[+++] sa décision d'octroi ou de refus d'octroi de la licence au demandeur et à l'administration »; 4° l'alinéa 2 est abrogé; 5° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « La CWaPE publie un extrait de sa décision d'octroi de la licence sur son site internet».

Le greffe de la chambre de protection sociale complète le dossier, constitué conformément à l'article 29, § 3, par les éléments suivants : 1° le cas échéant, une copie récente de la fiche d'écrou; 2° un extrait récent du casier judiciaire; 3° l'avis du directeur de l'établissement ou du médecin en chef de l'établissement au sens de l'article 3, 4°, b), c) et d); 4° un rapport multidisciplinaire psychosocial et psychiatrique récent; 5° le cas échéant, un rapport récent de la maison de justice; 6° le cas échéant, la ou les déclarations de victime et la ou les nouvelles fiches de victime; 7° si l'intéressé a été interné pour des faits visés aux articles 372 à 378 du Code pénal ou pour des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code, ...[+++]si ceux-ci ont été commis sur la personne de mineurs ou avec leur participation, l'avis motivé appréciant la nécessité d'imposer une guidance ou un traitement et rédigé par un service ou une personne spécialisé dans l'expertise diagnostique des délinquants sexuels.

Deux mois avant la fin du délai d'épreuve, le ministère public rédige un avis motivé, l'adresse au tribunal de l'application des peines et en communique une copie à la personne internée et à son conseil ».

Cet avis motivé ainsi que les avis motivés des parlements nationaux devront être soumis au législateur de l'Union afin d'être pris en compte dans le cadre de la procédure: