cadre juridique (ex.: Si le prix d'achat fixé pour la reprise du cadre juridique [der fuer den Aktienmantel bezahlte Kaufpreis] dépasse le capital social versé, cette plus-value est soumise à l'impôt anticipé en tant qu' excédent de liquidation . [Stockar/ Imbach 1994, 3e partie, pt 50])
Aktienmantel