Übersetzung für "Dette privée non garantie " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 juin 2016 en cause de la Région flamande contre le Fonds commun de garantie belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juillet 2016, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-13, § 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, s'il est interprété en ce sens que, outre la personne lésée primaire par un accident causé par un véhicule non identifié, la personne lésée secondaire ...[+++]est aussi privée de la possibilité d'obtenir une indemnisation du dommage matériel de la part du Fonds commun de garantie, dès lors qu'une telle interprétation crée en effet une inégalité dans le chef des personnes lésées secondaires parce que les victimes d'un sinistre causé par un conducteur qui est confronté à un cas fortuit qui est aussi un véhicule non identifié ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation du dommage corporel, alors que les victimes d'un sinistre qui est causé par un conducteur qui est confronté à un simple cas fortuit peuvent prétendre à l'indemnisation intégrale tant du dommage corporel que du dommage matériel ?

Le juge a quo demande si l'article 9, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution et avec le principe de non-discrimination, garanti par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il prive le bailleur qui a dépassé l'âge de 65 ans à l'expiration du délai de préavis de la possibilité de donner congé pour exploitation personnelle, alors que tel n'est pas le cas pour le ...[+++]bailleur qui n'a pas dépassé l'âge de 65 ans à l'expiration du délai de préavis.

En ce qu'il modifie de manière rétroactive les obligations financières des communes ayant choisi d'utiliser un système de vote automatisé lors des élections communales et provinciales du 14 octobre 2012, sans que cette rétroactivité ne soit justifiée par un objectif d'intérêt général, l'article L4211-3, § 5, du CWADEL prive ces communes de la garantie de la non-rétroactivité des normes législatives alors que les communes qui n'ont pas fait ce choix ne se voient pas privées de ladite ...[+++] garantie.

Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la Cour est interrogée au sujet de la compatibilité de l'article L4211-3, § 5, du CWADEL avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il priverait les communes qui en octobre 2011 ont fait le choix, pour les élections communales et provinciales de 2012, de recourir au système de vote automatisé, de la garantie de la non-rétroactivité des lois alors que les communes qui n'ont pas fait ce choix ne se verraient pas privées de ladite garantie.

l’évolution à moyen terme de la dette publique, sa dynamique et son maintien à un niveau soutenable y compris, notamment, les facteurs de risque tels que la structure des échéances de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée; l’ajustement stocks-flux et sa composition, les réserves accumulées et les autres actifs financiers, les garanties, notamment celles liées au secteur financier, ainsi que tout passif implicite lié au vieillissement démographique et la dette privée ...[+++], dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics.

[21] La dette senior est une dette bénéficiant de garanties spécifiques et dont le remboursement se fait prioritairement par rapport aux autres dettes, dites dettes subordonnées.