Übersetzung für "Diriger des services de musique militaire " (Französisch → Deutsch) :

diriger des services de musique militaire | diriger un orchestre militaire

Le cinquième moyen dans l'affaire n° 5879 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution et est dirigé contre l'article 141 de la loi du 28 février 2007, tel qu'il a été remplacé par l'article 209 de la loi du 31 juillet 2013, qui dispose : « Le transfert interne est applicable à chaque militaire qui est déclaré définitivement inapte sur le plan médical sur décision de la commission militaire d'aptitude et de réf ...[+++]orme ou la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel, et pour lequel ces commissions sont d'avis que les dommages physiques sont les conséquences d'un accident encouru ou d'une maladie contractée en service et par le fait du service, à l'exception des accidents survenus sur le chemin du travail ».

C. considérant que les insurgés ont utilisé des chars, des véhicules blindés, des munitions et des armes de fabrication russe, notamment des lance-roquettes multiples de dernière génération, qu'ils ont introduits illégalement via les postes-frontières et les points de contrôle; que certains dirigeants des milices séparatistes sont des citoyens russes qui ont des liens avec les services de renseignement ou de sécurité, tandis que d'autres dirigeants sont originaires de Tchétchénie, de Crimée et de Serbie; que, pendant la crise, la Fé ...[+++]dération de Russie a concentré des troupes et du matériel militaire le long de la frontière avec l'Ukraine;

13. invite les institutions européennes et les États membres à expliquer clairement qu'un retour à un régime autoritaire au nom de la sécurité est inacceptable en Égypte et à presser le gouvernement provisoire de faire preuve d'une volonté crédible de s'engager effectivement dans un processus de transition démocratique, notamment en accomplissant les promesses, inscrites sur sa feuille de route, de réviser la Constitution et d'organiser des élections selon les normes internationales, en préservant la liberté de réunion et d'association, en levant l'état d'urgence, en lançant une enquête indépendante, crédible, sur les violences mortelles ...[+++] commises depuis le 3 juillet 2013, en relâchant le bâillon sur les dissidents et les forces d'opposition et en libérant tous les prisonniers politiques, dont Mohamed Morsi; presse la haute représentante et ses services de reprendre leurs efforts de médiation, en liaison étroite avec les acteurs de la région; insiste pour que l'assistance européenne à l'Égypte soit réexaminée de manière différenciée dans le but de geler ou de retarder tous les programmes en cours ou prévus dont le régime égyptien, notamment son appareil militaire et les industries qui y sont liés, ainsi que leurs dirigeants, pourrait tirer profit;

D. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du procureur général, en confiant à l'autorité judiciaire militaire la conduite d'une enquête et en créant une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire pour qu'elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation ...[+++]à la violence et des actes de violence; qu'elles ont immédiatement entrepris l'examen d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle; qu'elles ont ouvert, à la demande des dirigeants de divers groupes religieux, un débat public sur le projet d'un code uniformisé pour la construction des lieux de culte en vue de son adoption; qu'elles ont décidé de modifier le code pénal en vue de lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée;