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Discipline budgétaire
Discipline budgétaire
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Politique budgétaire
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Übersetzung für "Discipline budgétaire CE " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
discipline budgétaire (UE) [ discipline budgétaire CE ]

Haushaltsdisziplin (EU) [ EG-Haushaltsdisziplin ]


accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutionelle Vereinbarung über die Haushaltsdisziplin | Interinstitutionelle Vereinbarung über die Haushaltsdisziplin und die Verbesserung des Haushaltsverfahrens


accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutionelle Vereinbarung vom 29. Oktober 1993 über die Haushaltsdisziplin und die Verbesserung des Haushaltsverfahrens


accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutionelle Vereinbarung über die Haushaltsdisziplin und die Verbesserung des Haushaltsverfahrens




discipline budgétaire (maas, art. 104C)

Haushaltdisziplin


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

Haushaltspolitik [ Budgetpolitik | Budgetreform | Haushaltsdisziplin | haushaltspolitische Leitlinien | Haushaltsreform | Jährlichkeit des Haushalts ]


arbitre professionnel de discipline sportive | arbitre professionnel de discipline sportive/arbitre professionnelle de discipline sportive | arbitre professionnelle de discipline sportive

Schiedsrichter | Schiedsrichter/Schiedsrichterin | Schiedsrichterin


budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

Haushaltsplan [ Budget | Etat | Haushaltslinie | Haushaltsposten ]


personnel soumis à la discipline des transferts | employé soumis à la discipline des transferts | employé transférable

der Versetzungspflicht unterstehendes Personal | versetzungspflichtiger Angestellter | versetzungspflichtige Angestellte
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi qu'il ressort de l'exposé des dispositions pertinentes, le Traité sur la stabilité prévoit le renforcement, à l'égard des Etats contractants, de la discipline budgétaire qui découle du droit de l'Union européenne (article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), d'une part, et le déplacement partiel, vers les Etats contractants, du contrôle du respect des règles budgétaires imposées, d'autre part.

Wie aus der Übersicht der relevanten Bestimmungen hervorgeht, sind im Stabilitätsvertrag die Stärkung der sich aus dem Recht der Europäischen Union ergebenden Haushaltsdisziplin in Bezug auf die Vertragsstaaten (Artikel 126 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union) einerseits und die teilweise Verschiebung der Aufsicht über die Einhaltung der auferlegten Haushaltsregeln auf die Vertragsstaaten andererseits vorgesehen.


Par ce Traité, les parties contractantes conviennent, en tant qu'Etats membres de l'Union européenne, de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d'un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale (article 1, paragraphe 1).

Mit diesem Vertrag kommen die Vertragsparteien als Mitgliedstaaten der Europäischen Union überein, die wirtschaftliche Säule der Wirtschafts- und Währungsunion durch Verabschiedung einer Reihe von Vorschriften zu stärken, die die Haushaltsdisziplin durch einen fiskalpolitischen Pakt fördern, die Koordinierung ihrer Wirtschaftspolitiken verstärken und die Steuerung des Euro-Währungsgebiets verbessern sollen und dadurch zur Erreichung der Ziele der Europäischen Union für nachhaltiges Wachstum, Beschäftigung, Wettbewerbsfähigkeit und sozialen Zusammenhalt beitragen (Artikel 1 Absatz 1).


Le présent accord adopté conformément à l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire ainsi que d'assurer une bonne gestion financière.

Zweck der vorliegenden gemäß Artikel 295 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (AEUV) geschlossenen Vereinbarung ist es, die Haushaltsdisziplin in die Praxis umzusetzen, sowie den Ablauf des jährlichen Haushaltsverfahrens und die interinstitutionelle Zusammenarbeit im Haushaltsbereich zu verbessern und wirtschaftliche Haushaltsführung zu gewährleisten.


Le cadre budgétaire de l'Union offre des possibilités pour trouver un équilibre entre la reconnaissance des besoins d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire: dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissan ...[+++]

Der haushaltspolitische Rahmen der Union bietet Möglichkeiten, den Bedarf an produktiven öffentlichen Investitionen mit den Zielen der Haushaltsdisziplin in Einklang zu bringen: Die Möglichkeiten, die der bestehende haushaltspolitische Rahmen der Union bietet, um den Bedarf an produktiven öffentlichen Investitionen mit den Zielen der Haushaltsdisziplin in Einklang zu bringen, können unter umfassender Wahrung des Stabilitäts- und Wachstumspakts im Rahmen der präventiven Komponente des Stabilitäts- und Wachstumspakts in vollem Umfang genutzt werden.


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Le cadre budgétaire de l'Union offre des possibilités pour trouver un équilibre entre la reconnaissance des besoins d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire: dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissan ...[+++]

Der haushaltspolitische Rahmen der Union bietet Möglichkeiten, den Bedarf an produktiven öffentlichen Investitionen mit den Zielen der Haushaltsdisziplin in Einklang zu bringen: Die Möglichkeiten, die der bestehende haushaltspolitische Rahmen der Union bietet, um den Bedarf an produktiven öffentlichen Investitionen mit den Zielen der Haushaltsdisziplin in Einklang zu bringen, können unter umfassender Wahrung des Stabilitäts- und Wachstumspakts im Rahmen der präventiven Komponente des Stabilitäts- und Wachstumspakts in vollem Umfang genutzt werden.


Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération interinstitutionnelle dans le domaine budgétaire ainsi que d'assurer une bonne gestion financière.

Zweck der vorliegenden Vereinbarung ist es, die Haushaltsdisziplin in die Praxis umzusetzen, den Ablauf des jährlichen Haushaltsverfahrens und die interinstitutionelle Zusammenarbeit im Haushaltsbereich zu verbessern und die wirtschaftliche Haushaltsführung zu gewährleisten.


l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2).

die Interinstitutionelle Vereinbarung vom 7. November 2002 zwischen dem Europäischen Parlament, dem Rat und der Kommission über die Finanzierung des Solidaritätsfonds der Europäischen Union zur Ergänzung der Interinstitutionellen Vereinbarung vom 6. Mai 1999 über die Haushaltsdisziplin und die Verbesserung des Haushaltsverfahrens (2).


l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1);

die Interinstitutionelle Vereinbarung zwischen dem Europäischen Parlament, dem Rat und der Europäischen Kommission vom 6. Mai 1999 über die Haushaltsdisziplin und die Verbesserung des Haushaltsverfahrens (1),


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D1005 - EN - Décision du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2009 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique - DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 17 décembre 2009 // modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bon ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D1005 - EN - Beschluss des Europäischen Parlaments und des Rates vom 17. Dezember 2009 zur Änderung der Interinstitutionellen Vereinbarung vom 17. Mai 2006 über die Haushaltsdisziplin und die wirtschaftliche Haushaltsführung im Hinblick auf den mehrjährigen Finanzrahmen — Finanzierung von Energievorhaben im Rahmen des Europäischen Konjunkturprogramms - BESCHLUSS DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES // vom 17. Dezember 2009 // zur Änderung der Interinstitutionellen Vereinbarung vom 17. Mai 2006 über die Haushaltsdisziplin und die wirtschaftliche Haushaltsführung im Hinblick ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0005 - EN - 2012/5/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER // DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 décembre 2011 // modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0005 - EN - 2012/5/EU: Beschluss des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Dezember 2011 zur Änderung der Interinstitutionellen Vereinbarung vom 17. Mai 2006 über die Haushaltsdisziplin und die wirtschaftliche Haushaltsführung im Hinblick auf den mehrjährigen Finanzrahmen: Deckung eines zusätzlichen Finanzierungsbedarfs für das ITER-Projekt // BESCHLUSS DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES // vom 13. Dezember 2011 // zur Änderung der Interinstitutionellen Vereinbarung vom 17. Mai 2006 über die Haushaltsdisziplin und die wirtschaftliche Haushaltsführung im Hinblick ...[+++]




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Discipline budgétaire CE ->

Date index: 2024-04-24
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