Übersetzung für "Dispense " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1 avril 2016 concernant l'adoption simple nationale de S.V., H.V et A.V. par N.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 avril 2016, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 356-1, alinéas 1 et 2, du Code civil, combiné avec les articles 162, 164 et 343, § 1, b), du Code civil, viole-t-il les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en ce qu'il n'autorise pas l'adoption simple des enfants d'un partenaire c ...[+++]ohabitant légal par l'autre partenaire cohabitant légal en cas d'empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser par suite de l'adoption plénière d'un des partenaires cohabitants légaux par les parents de l'autre partenaire, alors que, dans d'autres situations comparables, comme celle dans laquelle les partenaires cohabitants légaux ont une relation de type beau-frère et belle-soeur et pour laquelle il n'existe pas d'empêchement à mariage ou celle dans laquelle un des partenaires cohabitants légaux a fait l'objet d'une adoption simple, pour laquelle le Roi peut accorder une dispense eu égard au prescrit de l'article 353-13, 4°, du Code civil, l'adoption simple des enfants d'un partenaire cohabitant légal par l'autre partenaire cohabitant légal est possible ? ».

Cependant, les petits abattoirs et les établissements qui produisent en petites quantités des viandes hachées, des préparations à base de viande et des viandes fraîches de volaille peuvent être dispensés de l’obligation d’observer ces fréquences lorsque cette dispense est justifiée par une analyse des risques et autorisée de ce fait par les autorités compétentes».

En tout état de cause, lorsqu’un État membre décide de mettre en place un système d’autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l’État membre d’affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si des soins de santé identiques avaient été dispensés dans l’État membre d’affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.

Cependant, les petits abattoirs et les établissements qui produisent en petites quantités de la viande hachée et des préparations à base de viande peuvent être dispensés de l’obligation d’observer ces fréquences lorsque cette dispense est justifiée par une analyse des risques et autorisée de ce fait par les autorités compétentes».

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0066 - EN - Règlement (Euratom) n o 66/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 portant dispense de l'application des règles du chapitre sur l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales - RÈGLEMENT (EURATOM) N - DE LA COMMISSION

Cependant, les petits abattoirs et les établissements qui produisent en petites quantités des viandes hachées, des préparations à base de viande et des viandes fraîches de volaille peuvent être dispensés de l’obligation d’observer ces fréquences lorsque cette dispense est justifiée par une analyse des risques et autorisée de ce fait par les autorités compétentes.