Übersetzung für "Document d'information " (Französisch → Deutsch) :

La demande de liquidation est introduite auprès de l'administration et comprend : 1° la caractérisation des déchets traités par l'infrastructure concernée, le type de flux traités et les tonnages correspondants et toutes autres informations de nature à déterminer la fraction subsidiable pour la période concernée; 2° les documents et informations permettant de vérifier le respect des obligations fixées à l'article 6; 3° les documents et informations permettant d'apprécier toute modification éventuelle du régime de propriété de l'inst ...[+++]allation subventionnée; 4° les déclarations nécessaires à l'obtention d'une majoration éventuelle du taux de la subvention, conformément à l'article 14; 5° le détail du calcul du subside réclamé par le bénéficiaire; 6° la déclaration de créance en deux exemplaires originaux.

II - DEMANDE D'ENREGISTREMENT Art. 2, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 Madame, Monsieur, Objet : Prêt Coup de Pouce (Décret du 28 avril 2016) - Demande d'enregistrement Veuillez trouver ci-joint, dûment complétée et signée, la demande d'enregistrement de Prêt Coup de Pouc établie en vertu de l'article 5, § 2, du décret du 28 avril 2016 et de l'article 2, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2016, accompagnée des annexes suivantes : - un des trois exemplaires originaux du contrat de prêt établi selon le modèle prescrit par l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2016, complété et signé par les deux parties; - une copie de l'extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme prêté ...[+++]e et dont le montant est repris dans le contrat de prêt; - une attestation sur l'honneur établie par le prêteur, selon le modèle prescrit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 confirmant le respect, à la date de conclusion du prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1er, du décret du 28 avril 2016, ainsi que par son arrêté d'exécution, et par laquelle il s'engage à informer la SOWALFIN, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute situation visée par ces dernières dispositions; - un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieu(x) d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités; - lorsque l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux Annexes du Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.

Le prêteur annexe à la demande d'enregistrement du Prêt Coup de Pouce : 1° un exemplaire original du contrat, complété et signé par les deux parties; 2° une copie de l'extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme prêtée et dont le montant est repris dans le contrat; 3° une attestation sur l'honneur, établie conformément au modèle repris à l'annexe III, aux termes de laquelle le prêteur atteste du respect, à la date de la conclusion du prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1, du décret du 28 avril 2016 ainsi que par son arrêté d'exécution et par laquelle il s'engage à informer la SOWALFIN, confor ...[+++]mément à l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute situation visée par ces dernières dispositions; 4° un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieux d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités; 5° si l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux annexes au Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.

La visite guidée : 1° met en oeuvre des actions opérationnelles au sein d'une exploitation agricole, d'un centre de recherche ou tout autre lieu permettant la diffusion d'informations dans les conditions de la pratique; 2° comporte un exposé introductif; 3° peut s'accompagner de documents d'informations ou de résultats chiffrés.

L'article 92bis, § 3, de la même loi spéciale disposait : « L'autorité fédérale et les Régions concluent en tout cas un accord de coopération : a) pour l'entretien, l'exploitation et le développement des réseaux de télécommunication et de télécontrôle qui, en rapport avec le transport et la sécurité, dépassent les limites d'une Région; b) pour l'application aux niveaux fédéral et régional des règles fixées par la Communauté européenne concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles; c) pour la coordination des politiques d'octroi du permis de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi de travailleurs étrangers; d) pour la création d'une Agence, qui décidera et organi ...[+++]sera des missions conjointes à l'initiative d'une ou de plusieurs régions ou sur demande de l'autorité fédérale, et qui organisera, développera et diffusera de l'information, des études et de la documentation sur les marchés extérieurs; e) pour l'échange d'informations dans le cadre de l'exercice des compétences fiscales des régions, visées dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, et de l'autorité fédérale ».

si le document fait référence à d'autres documents contenant des informations classifiées transmises par d'autres institutions de l'Union ou s'il contient des informations classifiées émanant desdits documents, il est doté du même niveau de classification que les documents en question et ne peut être diffusé, sans le consentement écrit préalable de son autorité d'origine, à d'autres personnes que celles désignées dans la liste de diffusion relative au document original ou aux documents contenant des informations classifiées.