Übersetzung für "Documentation " (Französisch → Deutsch) :

Le document du fournisseur ne ressemble pas à l'étiquette visée à l'article 43 ou au document d'accompagnement visé à l'article 44, de manière à éviter toute confusion entre le document du fournisseur et les deux documents visés.

La demande de liquidation est introduite auprès de l'administration et comprend : 1° la caractérisation des déchets traités par l'infrastructure concernée, le type de flux traités et les tonnages correspondants et toutes autres informations de nature à déterminer la fraction subsidiable pour la période concernée; 2° les documents et informations permettant de vérifier le respect des obligations fixées à l'article 6; 3° les documents et informations permettant d'apprécier toute modification éventuelle du régime de propriété de l'installation subventionnée; 4° les déclarations nécessaires à l'obtention d'une majoration éventuelle du tau ...[+++]x de la subvention, conformément à l'article 14; 5° le détail du calcul du subside réclamé par le bénéficiaire; 6° la déclaration de créance en deux exemplaires originaux.

Signature du père/de la personne chargée de l'éducation Signature de la mère/de la personne chargée de l'éducation Documents à introduire avec le formulaire d'inscription : un certificat de domicile datant de deux mois au plus et prouvant que les personnes chargées de l'éducation et les enfants qui suivront l'enseignement à domicile sont domiciliés en CG; une copie de la carte d'identité des personnes chargées de l'éducation; une copie de la carte d'identité de l'enfant soumis à l'obligation scolaire qui suivra l'enseignement à domicile une copie du dernier bulletin remis par la dernière école fréquentée, dans la mesure où les enfants ...[+++]ont fréquenté une école; le plan de travail individuel de l'enfant soumis à l'obligation scolaire; autres documents pertinents : - .

Au cas où aucun document unique ou aucun document équivalent relatif à l'indication géographique ou l'appellation d'origine pour laquelle une demande de modification est introduite n'a été publié, un document unique est rédigé selon les prescriptions visées à l'article 9.

Art. 43. § 1. Tout produit pour lequel, aux termes du cahier technique des charges correspondant, est revendiquée une dénomination enregistrée en tant qu'appellation d'origine, indication géographique ou spécialité traditionnelle garantie et qui est présenté sous ladite dénomination n'est pas identifié après la récolte, la transformation, expédié, mis en vente ou vendu, offert au public, sans que la dénomination enregistrée soit inscrite : 1° sur les éléments de traçabilité; 2° dans les documents d'enregistrement; 3° dans les documents commerciaux; 4° dans les documents promotionnels ou publicitaires; 5° sur les étiquettes et la si ...[+++]gnalétique de prix destinées à la vente au consommateur final.

Outre les mentions requises à l'article 61, alinéa premier, 3°, ou à l'article 212bis, alinéa 6, 3°, qui dans le cadre d'une opération assimilée, au sens de l'alinéa premier, concernent la deuxième opération, la personne physique est également tenue de déclarer eu égard à la première opération : 1° si la première opération de la combinaison est une opération visée à l'article 61, alinéa premier : a) qu'à un quelconque moment durant la période de dix-huit mois précédant la vente ou le partage de celle-ci, la première habitation de l'opération assimilée était affectée à sa résidence principale; b) qu'elle avait établi sa résidence principale au lieu d'habitation acquis en application de l'exonération du droit proportionnel dans les deux ans ...[+++]suivant : - soit la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à l'application de l'exonération du prélèvement du droit proportionnel sur l'acquisition de ladite habitation, lorsque ledit document a été présenté pour enregistrement dans le délai prévu à cet effet; - soit la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque le document qui a donné lieu à l'application de l'exonération du prélèvement du droit proportionnel sur l'acquisition de ladite habitation, a été présenté pour enregistrement après l'expiration du délai prévu à cet effet; ou 2° si la première opération de la combinaison est une opération visée à l'article 212bis, alinéa premier : a) qu'à un quelconque moment durant la période de dix-huit mois précédant l'acquisition de l'habitation en application de l'exonération du droit proportionnel, la première habitation de l'opération assimilée était affectée à sa résidence principale; b) qu'elle avait établi sa résidence principale au lieu d'habitation acquis en application de l'exonération du droit proportionnel dans les deux ans suivant : - soit la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à l'exonération du droit proportionnel sur l'acquisition de celle-ci, lorsque ledit document a ...