Übersetzung für "Dossier soumis à la consultation " (Französisch → Deutsch) :

En ce que la première partie de la question préjudicielle invoque une discrimination de cette catégorie de personnes, en tant qu'elles n'auraient pas pu se défendre quant à la possibilité de consulter et d'utiliser dans la procédure pénale les pièces qui ont été annulées, la réponse à la question préjudicielle n'est manifestement pas utile à la solution du litige soumis à la juridiction a quo.

»; 3. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré dans ce Code par l'article 22 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés le cas échéant avec l'article 50, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et avec l'article 3 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, qui appliquent aux Régions le principe de l'annual ...[+++]ité du budget inscrit à l'article 174 de la Constitution, du fait qu'il crée entre ses destinataires et le reste des administrés une différence de traitement en ce sens que les premiers sont soumis à une règle insérée dans le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation par un décret dont les effets sont limités dans le temps et qui est adoptée au terme d'une procédure législative d'initiative gouvernementale régie par les dispositions du règlement du Parlement wallon relatives aux budgets (art. 102 à 111), au cours de laquelle l'article 103 de ce règlement n'a pas été respecté, et qui ne comporte pas la consultation de la section de législation du Conseil d'Etat, alors que les seconds sont soumis à une règle établie par un décret permanent, adopté au terme d'une procédure législative ordinaire qui est régie par les articles 86 à 101bis du même règlement, et qui, si elle est d'initiative gouvernementale, comporte notamment un avis de la section de législation du Conseil d'Etat ?

Le dossier est tenu pendant au moins deux jours avant la date fixée pour l'audience à la disposition de la personne internée et de son conseil pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines ou, si la personne internée est en détention limitée, au greffe ou au secrétariat de l'établissement où elle séjourne. La personne internée peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier.

Conformément à la procédure prévue par l'arrêté royal du 13 novembre 2012 « relatif à l'institution d'une commission consultative et à la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges », ce plan d'aménagement des espaces marins doit être préalablement soumis à l'avis des gouvernements régionaux, ainsi qu'à la Structure Garde côtière et à la commission consultative dans laquelle siègent des représentants de la Région flamande.

Il y a lieu de présenter une table des matières exhaustive des modules 1 à 5 du dossier soumis au titre de la demande d'autorisation de mise sur le marché.

L'État membre transmet les pièces pertinentes à l'appui du dossier soumis au comité.