Übersetzung für "Douteux " (Französisch → Deutsch) :

trèfle douteux | trèfle étalé | trèfle filiforme

pavot douteux | petit coquelicot

actifs douteux | actifs d'une valeur douteuse

débiteur douteux

contestable | discutable | douteux

En dépit d'améliorations visibles au sein de la Haute cour, de nombreuses autres affaires de corruption à haut niveau concernant des dignitaires locaux, tels que des préfets, des présidents de conseils généraux ou des maires, traitées dans d'autres tribunaux, continuent de faire l'objet de retards et d'interruptions au bien-fondé douteux.

2) Sauvetage d'actifs sans aides d’État aux conditions du marché: HSH reste affectée par la crise des marchés du transport maritime et par les niveaux élevés d'actifs douteux qui en résultent.

A la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, il est fort douteux que la dérogation en projet à l'harmonisation des délais de préavis puisse être considérée comme admissible (voir également ci-dessus, l'observation 8.2).

En l'espèce, il ressort de la décision de la Commission européenne du 3 juillet 2014 que l'Etat belge a notifié, par lettre du 7 novembre 2011, « qu'il avait institué un régime de garantie (' le régime de garantie des coopératives ' ou ' la mesure ') protégeant la participation des associés personnes physiques de sociétés coopératives agréées, soit soumises à une surveillance prudentielle de la Banque nationale de Belgique (la ' BNB ') soit ayant investi au moins la moitié de leurs avoirs dans un établissement soumis à une telle surveillance (les ' coopératives financières ') » (point 1 de la décision du 3 juillet 2014). B.10.2. Il s'ensuit qu'il n'y avait pas eu de notification au moment de l'adoption de l'arrêté royal du 3 mars 2011, ni a ...[+++]u moment de son entrée en vigueur le 1 avril 2011 - date à partir de laquelle la disposition en cause a valeur législative, conformément à l'article 298 de la loi du 3 août 2012. Toutefois, si, au moment de l'adoption ou de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 3 mars 2011, le système de garantie de l'Etat en cause ne pouvait être considéré comme ayant été octroyé et, par conséquent, l'aide d'Etat supposée comme ayant été mise à exécution, il paraîtrait douteux qu'il puisse être fait grief à la disposition en cause de violer l'article 108, § 3, du TFUE.