Übersetzung für "Droit d'accise spécial " (Französisch → Deutsch) :

2° au paragraphe 1 , deuxième tiret, sous l'intitulé ' vins mousseux ', les mots ' droit d'accise spécial : 161,1308 EUR ' sont remplacés par les mots ' droit d'accise spécial : 180,5000 EUR ';

La directive « autorisation » ne s’oppose ni à la taxe spéciale imposée en France aux opérateurs de communications électroniques ni au droit d’accise maltais sur les services de téléphonie mobile

Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.

[17] La proposition présentée par la Commission en 2002 en vue de modifier les directives 92/81/CEE et 92/82/CEE en introduisant un régime fiscal spécial pour le carburant diesel utilisé à des fins commerciales et en harmonisant les droits d'accises sur l'essence et le diesel, est toujours en négociation au Conseil.

IV?Grandes orientations des politiques économiques PAGEREF _Toc486044104 \h IV?Rapport sur le paquet fiscal PAGEREF _Toc486044105 \h IV?Services financiers Conclusions PAGEREF _Toc486044106 \h V?Initiative "Innovation 2000" de la BEI PAGEREF _Toc486044107 \h VGRÈCE : ADOPTION DE L'EURO PAGEREF _Toc486044108 \h VAIDE AU MONTÉNÉGRO PAGEREF _Toc486044109 \h VIREMISE D'ÉCHANTILLONS DE PIÈCES DE MONNAIE LIBELLÉES EN EUROS AUX INDUSTRIES CONCERNÉES CONCLUSIONS PAGEREF _Toc486044110 \h VIUEM: OBLIGATIONS STATISTIQUES - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc486044111 \h VIRÉFORME DU FONDS EUROPÉEN D'INVESTISSEMENT PAGEREF _Toc486044112 \h VIIFISCALITÉ PAGEREF _Toc486044113 \h VII?Fraude fiscale PAGEREF _Toc486044114 \h VII? ...[+++]Droits d'accises PAGEREF _Toc486044115 \h VIIBLANCHIMENT DE CAPITAUX PAGEREF _Toc486044116 \h VIIIAIDES D'ÉTAT POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - LIGNES DIRECTRICES DE LA COMMISSION PAGEREF _Toc486044117 \h VIIIEURO 11 PAGEREF _Toc486044118 \h VIIIPOINTS APPROUVES SANS DEBATQUESTIONS INSTITUTIONNELLES PAGEREF _Toc486044119 \h VIII--Modifications du règlement intérieur du Conseil PAGEREF _Toc486044120 \h VIIIECOFIN PAGEREF _Toc486044121 \h VIII--Rapport spécial (Nº 8/99) de la Cour des comptes Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc486044122 \h VIIITRANSPORT PAGEREF _Toc486044123 \h IX--Réseaux transeuropéens PAGEREF _Toc486044124 \h IXRELATIONS EXTÉRIEURES PAGEREF _Toc486044125 \h X--RFY: liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa PAGEREF _Toc486044126 \h XTRANSPARENCE PAGEREF _Toc486044127 \h X--Accès du public aux documents PAGEREF _Toc486044128 \h X_________________

Annexes: - fonctionnement de la TVA - taux de TVA dans la Communauté - tableau des franchises - accises. tableau résumant les propositions de la Commission - Conclusions du Conseil du 18.12.1989 - Résolution du PE du 25.10.1989 GENERALITES TVA et Accises Le impôts indirects les plus courants sont la TVA (taxe sur la valeur ajoutée - voir fonctionement en annexe et les droits d'accises (tax spéciale à la consommation frappant les biens tels que les tabacs, boissons alcoolisées, les carburants).