Übersetzung für "Droit de la fonction publique " (Französisch → Deutsch) :

droit régissant la fonction publique

droit régissant la fonction publique (L'emploi du 11 août 1993 [Secrétaire général du DFF])

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique

fonction publique internationale

interdiction du droit d'exercer des fonctions publiques

Compte tenu du fait que le droit d'interrogation directe de la B.N.G. ne peut être accordé, en vertu de l'article 44/11/12, § 1, 2°, combiné avec l'article 44/11/9, § 2, de la loi sur la fonction de police, qu'aux autorités, organes et organismes qui, soit sont chargés de l'application de la loi pénale, soit ont des obligations légales de sécurité publique, et dans la mesure seulement où ils ont besoin de données et d'informations ...[+++]provenant de la B.N.G. pour exécuter leurs missions légales, et compte tenu du fait que ce droit ne peut être exercé par l'autorité concernée qu'après avoir été conféré expressément par un arrêté royal pris après avis de la Commission de la protection de la vie privée et réglant au moins les points visés dans l'article 44/11/12, § 2, de la loi sur la fonction de police, les articles 44/11/12, § 1, 2°, et 44/11/9, § 2, de la loi sur la fonction de police n'entraînent pas par eux-mêmes une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit au respect de la vie privée.

En vertu de l'article 44/11/12, § 1, 2°, de la loi sur la fonction de police, combiné avec l'article 44/11/9, § 2, de cette loi, un droit d'interrogation directe de la B.N.G. peut également être reconnu à l'ensemble des « autorités publiques belges, organes ou organismes publics ou d'intérêt public chargés par la loi de l'application de la loi pénale ou qui ont des missions légales de sécurité publique, lorsque ceux-ci [...] ont be ...[+++]soin [des données à caractère personnel et informations contenues dans la B.N.G.] pour l'exécution de leurs missions légales ».

21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code la Fonction publique wallonne et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ; Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organisme ...[+++]s d'intérêt public relevant de la Région wallonne, l'article 2 et 2bis, tel que modifié par le décret 2 avril 2009 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2016 ; Vu le rapport du 28 avril 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu le protocole de négociation n° 701 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 6 juin 2016 ; Vu l'avis n° 59.595 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'organisation d'une épreuve de validation des compétences des chefs de section de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mai 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2016; Vu le protocole de négociation n°703 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 6 juin 2016; Vu le rapport du 2 juin 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 ...[+++]visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis n° 59.556/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne; Considérant que le métier n° 73quater d'inspecteur des voies hydrauliques a été créé au niveau C par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014 modifiant l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne; Considérant que la fonction exercée par les chefs de section de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie correspond au métier n° 73quater d'inspecteur des voies hydrauliques; Considérant qu'il s'indique de revaloriser la fonction de chef de section en permettant aux agents du niveau D qui l'exercent d'accéder au niveau C, dans le métier n° 73quater d'inspecteur des voies hydrauliques; Considérant qu'il convient de ...