Übersetzung für "Droit de refuser de témoigner " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements de 24 février 2016 en cause respectivement de M.A. et K. N'G. contre l'officier de l'état civil de la ville de Namur et de L.V.D. et K.D. contre l'officier de l'état civil de la commune de Sambreville, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils font dépendre, selon l'interprétation qui leur est donnée, de la date de mariage choisie par les candidats au mariage et/ou de l'existence d'une surséance, de deux mois, éventuellement prolongée ...[+++]de trois mois, l'effectivité du recours contre la décision de refus célébrer le mariage émanant de l'Officier de l'état civil, ne violent-ils pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière, constituant de ce fait une entrave au droit du mariage, puisque privant lesdits candidats du droit effectif au mariage et les contraignant à la réintroduction quasi systématique d'une déclaration de mariage, sauf à considérer que, conscients ou devant l'être des délais, soit (1) ils peuvent saisir en amont le Procureur du Roi d'une demande de prolongation, l'expiration du délai de 6 mois et 14 jours avant même la décision de surséance ou avant l'expiration du délai de recours d'un mois constituant des raisons graves, soit (2) qu'en cas de surséance de la célébration du mariage décidée par l'Officier de l'état civil, et depuis cette date, le délai de célébration de mariage est, à tout le moins, suspendu, jusqu'a que ce dernier accepte de célébrer le mariage, explicitement ou implicitement par absence de refus dans le délai de deux mois, ou jusqu'a ce que le juge soit saisi da ...

Par ailleurs, n'y a-t-il pas une violation identique des mêmes dispositions légales en ce que, dans ce cas de figure, les candidats au mariage qui font l'objet d'une décision de surséance sont purement et simplement privés du droit effectif d'obtenir une prolongation judiciaire du délai en cas de refus de célébration de la part de l'officier de l'état civil, le délai originaire étant déjà expiré au moment de ladite décision de refus ?

(33) Le droit de refuser de témoigner, dont il est question à l'article 6, n'était pas, jusqu'ici, prévu par le droit primaire. Ce droit protège la liberté d'information du député ainsi que la relation de confiance entre celui‑ci et la personne qui lui communique des informations.

(15) La compétence réglementaire du Parlement européen s'étend donc aux privilèges et immunités visés aux articles 8, 9 et 10 du protocole et à ceux qui, comme le droit de refuser de témoigner, par exemple, ne sont pas encore réglementés, ainsi qu'à ceux définis à l'article 4 de l'Acte de 1976 (dans la version de la décision modifiant l'Acte de 1976).

La commission a en outre approuvé un amendement proposé par MM. Nassauer et Brok qui garantit - je lis exactement le texte de l'amendement, qui devient le nouvel article 4 du modèle décisionnel - que "les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit de refus de témoigner des députés restent inchangées".

44. réaffirme que le secret des sources d'information des journalistes relève de la liberté d'information et de la presse et demande que ce droit soit reconnu par les législations de tous les États membres, par exemple en tant que droit de refuser de témoigner;