Übersetzung für "Droit des sociétés " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 février 2016 en cause de la SA « Europlasma » contre la société de droit du Royaume Uni « P2i Ltd », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2016, le Tribunal de commerce de Gand, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article XI. 29, § 1, b), du Code de droit économique du 28 février 2014 [lire : 2013] viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution belge et le droit de propriété inscrit à l'article 16 de la Constitution belge et à l'article 1 d ...[+++]u Premier Protocole du 20 mars 1952 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution belge, en ce que l'interprétation de l'article XI. 29, § 1, b), du Code de droit économique exige, pour son application, qu'outre l'existence d'une offre en Belgique pour l'utilisation du procédé, cette offre soit faite en vue d'une utilisation ultérieure du procédé sur le territoire belge ?

12. prie instamment la Commission de présenter un plan d'action indiquant la marche à suivre à l'issue de la consultation, lequel devrait exposer les initiatives à court, à moyen et à long termes visant à améliorer le cadre réglementaire du droit européen des sociétés; est d'avis que les initiatives à court terme devraient inclure la quatorzième directive sur le droit des sociétés ainsi que des mesures visant à améliorer le cadre du gouvernement d'entreprise de l'Union européenne, alors que les initiatives à moyen terme devraient par exemple traiter de la neuvième directive sur le droit des sociétés et les initiatives à long terme, de l ...[+++]a codification du droit européen des sociétés;

10. rappelle que, conformément au programme pour une réglementation intelligente («Smart Regulation»), la législation doit être claire et plus accessible; estime que la Commission devrait codifier le droit européen des sociétés afin de fournir un ensemble de règles favorable à ses utilisateurs et de garantir la cohérence du droit de l'Union; reconnaît les mérites d'un instrument unique sur le droit des sociétés à l'échelle de l'Union, mais estime que les directives sur le droit des sociétés doivent, dans un premier temps, être regroupées; propose de les regrouper en catégories, y compris la formation et le fonctionnement (première et ...[+++]deuxième directives, directives relatives à la comptabilité et à l'audit), la mobilité (troisième , sixième , dixième , onzième et treizième directives et future quatorzième directive) et les formes juridiques des sociétés de l'Union (SE, SEC, GEIE); souligne que ce projet de codification ne devrait à l'évidence pas entraîner l'arrêt des nécessaires activités de réformes;

33. attire l'attention de la Commission, dans la mesure où le droit international privé a une incidence sur le droit des sociétés, sur les résolutions du Parlement du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société (2008/2196(INI)), du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés et du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire, ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires Daily Mail and ...[+++]General Trust, Centros, Überseering, Inspire Art, SEVIC Systems et Cartesio;

33. attire l'attention de la Commission, dans la mesure où le droit international privé a une incidence sur le droit des sociétés, sur les résolutions du Parlement du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société (2008/2196(INI)), du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés et du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire, ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires Daily Mail and ...[+++]General Trust, Centros, Überseering, Inspire Art, SEVIC Systems et Cartesio ;

34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio , il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés ...[+++] envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;