Übersetzung für "Droit des États " (Französisch → Deutsch) :

droit des États [ droits des nations ]

principes généraux communs aux droits nationaux,au droit des Etats membres

droit d'Etat

Directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants

primauté par rapport au droit des Etats membres

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

État de droit | État fondé sur le droit

14. encourage les États membres à s'efforcer de simplifier les démarches administratives pour les PME au niveau national en transposant correctement les directives européennes en droit national; souligne le droit des États membres de concevoir un cadre réglementaire national dans les cas où l'Union n'a adopté que des dispositions minimales; rappelle que les analyses d'impact ex-post ne doivent en aucun cas se substituer à l'exercice par la Commission de son rôle de "gardienne des traités" dans le cadre du contrôle efficace et en temps utile de l'application du droit de l'Union par les États membres;

En vertu de l'article 9, paragraphe 2, de la Convention n° 108, les droits de contrôle mentionnés dans l'article 8 de cette Convention peuvent faire l'objet d'une dérogation, dans la mesure où elle est prévue par une loi et dans la mesure où elle est nécessaire dans une société démocratique à la protection de la sécurité de l'Etat, à la sûreté publique, aux intérêts monétaires de l'Etat, à la répression des infractions pénales et à la protection des droits et libertés d'autrui.

Une reconnaissance de l'état du sol qui est réalisée avant l'aliénation d'un droit réel sur un terrain inscrit à l'inventaire de l'état du sol dans la catégorie 0 est à charge du titulaire du droit réel.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 avril 2016 en cause de l'Etat belge contre la SA « Etablissements Jean Wust », en présence de la SA « CBC Banque », et en cause de la SA « Etablissements Jean Wust » contre la SA « CBC Banque », en présence de l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992), tel qu'il est applicable à la cause, viole-t-il l'article 170 de la Constitution dans l'interprétation se ...[+++]lon laquelle il autoriserait l'administration à établir, à charge d'un contribuable qui a effectivement répondu dans le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration et qui n'a pas marqué son accord sur la rectification de sa déclaration, alors que les droits du Trésor ne sont pas en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition, une cotisation après le délai d'un mois suivant l'envoi, mais avant l'expiration du délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, alors qu'une telle cotisation ne pourrait pas valablement être établie à l'égard du contribuable qui a répondu après le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, mais dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit celui de l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, en tenant compte du fait que, d'une part, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-respect du délai de réponse, qui est une formalité substantielle, doit en principe être sanctionné par la nullité de la cotisation, et ce que le contribuable ait ou non subi un grief concret à la suite d'un tel non-respect du délai de réponse et que, d'autre part, l'article 251, alinéa 3 d ...