Übersetzung für "Durée hebdomadaire " (Französisch → Deutsch) :

La Cour de justice admet cependant qu'il peut arriver, dans des circonstances exceptionnelles, que les activités exercées par des forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2003/88/CE : « A cet égard, il convient de rappeler que, ainsi qu'il découle du point 61 de l'ordonnance Personalrat der Feuerwehr Hamburg, précitée, les activités exercées par des forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers - hormis le cas de circonstances exceptionnelles d'une gravité et d'une ampleur telles que l'objectif visant à assurer le bon fonctionnement des services indispensables à la protection des intérêts publics doit prévaloir provisoirement sur celui consistant à g ...[+++]arantir la sécurité et la santé des travailleurs affectés aux équipes d'intervention et de secours, circonstances qui ne sont pas en cause dans l'affaire au principal - relèvent du champ d'application de la directive 2003/88, de sorte que, en principe, l'article 6, sous b), de celle-ci s'oppose au dépassement du plafond de 48 heures prévu pour la durée maximale hebdomadaire de travail, y compris les services de garde » (ibid., point 44).

[...] 51. Dans ces conditions, pour garantir la pleine effectivité de la directive 2003/88, il importe que les Etats membres empêchent tout dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail telle que fixée à l'article 6, sous b), de la directive 2003/88 (arrêt Pfeiffer e.a., précité, point 118) ».

Cette harmonisation au niveau de l'Union européenne en matière d'aménagement du temps de travail vise à garantir une meilleure protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, en faisant bénéficier ceux-ci de périodes minimales de repos - notamment journalier et hebdomadaire - ainsi que de périodes de pause adéquates et en prévoyant un plafond de 48 heures pour la durée moyenne de la semaine de travail, limite maximale à propos de laquelle il est expressément précisé qu'elle inclut les heures supplémentaires (CJUE, 26 juin 2 ...[+++]001, C-173/99, BECTU, points 37 et 38; 9 septembre 2003, C-151/02, Jaeger, point 46; Grigore, précité, point 40; Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.), précité, point 23).

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Dâmbovița — Interprétation des art. 2 (point 1) et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) — Notion de «temps de travail» — Réglementation nationale tenant un garde forestier responsable de tout préjudice survenu dans son canton forestier, malgré les clauses de son contrat de travail le soumettant à une durée maximale journalière de huit heures de travail — Notion de «durée maximale hebdomadaire de travail» — Durée hebdomadaire réelle dépassant la durée hebdomadaire m ...[+++]aximale légale — Incidence sur la rémunération et les indemnités financières de l'intéressé

a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux.

L'article 11bis, 9° [lire : dernier alinéa], de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, d'une part, en ce que cette disposition accorde aux travailleurs dont le contrat de travail fixe une durée hebdomadaire de travail effective inférieure à la durée hebdomadaire de travail minimale fixée par la loi ou en vertu de celle-ci, une rémunération qui est égale à la rémunération pour les prestations égales à la durée hebdomadaire de travail minimale, et, d'autre part, en ce que les travailleurs dont le contrat de travail fixe une durée de travail qui est égale à la durée de ...[+++]travail minimale fixée par la loi ou en vertu de celle-ci ont (uniquement) droit à la rémunération pour les prestations effectivement fournies ?