Übersetzung für "Décision d'octroi " (Französisch → Deutsch) :

15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant, pour la Région wallonne, le président de l'organe de coordination en application de l'accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013 et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juillet 2015 désignant, pour la Région wallonne, les membres de l'organe de coordination en vue de l ...[+++]'accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013 Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les Règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009; Vu le décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013, l'article 8, § 1, de cet accord; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juillet 2015 désignant, pour la Région wallonne, les membres de l'organe de coordination en vue de l'accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Ré ...

Art. 40. A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1, les mots « de deux mois » sont remplacés par les mots « d'un mois »; 2° dans l'alinéa 1, les mots « ou, le cas échéant, d'un mois à dater de la réception des compléments d'information obtenus en application de l'article 15, alinéa 3, » sont insérés entre les mots « la demande est complète, » et les mots « la CWaPE »; 3° dans l'alinéa 1, les mots « transmet au Ministre, le texte de la demande, ses annexes ainsi que son avis motivé » sont remplacés par les mots « notifie sa décision d' ...[+++]octroi ou de refus d'octroi de la licence au demandeur et à l'administration »; 4° l'alinéa 2 est abrogé; 5° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « La CWaPE publie un extrait de sa décision d'octroi de la licence sur son site internet».

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la re ...[+++]sponsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.

Si, entre le moment où une décision d'octroi d'une modalité d'exécution est prise par la chambre de protection sociale et le moment où elle est exécutée, il se produit une situation incompatible avec la modalité elle-même ou avec les conditions fixées dans cette décision, la chambre de protection sociale peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, prendre une nouvelle décision, en ce compris le retrait de la modalité qui avait été accordée.

« Les décisions de la chambre de l'application des peines susceptibles d'un pourvoi en cassation sont celles qui concernent : - l'octroi, le refus ou la révocation de la détention limitée, de la surveillance électronique, de la libération à l'essai, de la libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise, et de la libération définitive; - la révision des conditions particulières; - les décisions d'internement d'une personne condamnée, prises conformément au titre V, contre lesquelles le ministère public et la personne condamnée ...[+++]peuvent également se pourvoir en cassation » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2001/1, p. 55).

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'établissement de procédures harmonisées pour l'octroi des licences obligatoires en vue d'une mise en œuvre efficace du système prévu par la décision, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison des options ouvertes aux pays d'exportation dans la décision et peuvent donc, en raison des effets potentiels sur les opérateurs du marché intérieur, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformém ...[+++]ent au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité.