Übersetzung für "Décision incidente susceptible de recours distinct " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 25 février 2015 en cause d'Eric Loop contre Rembert Van Bael et Maria Kutschruiter, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mars 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1211, in fine, du Code judiciaire (tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire, publiée au Moniteur belge du 14 septembre 2011) viole-t-il les articles 10 et 11 de ...[+++]la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prévoit que la décision relative au remplacement (du notaire-liquidateur) n'est susceptible d'aucun recours, alors que l'article 1210 du Code judiciaire prévoit bien des voies de recours en ce qui concerne des décisions de désignation du notaire-liquidateur ?

Les deux entreprises ont introduit deux recours distincts devant le Tribunal de l’Union européenne afin d’obtenir l’annulation de cette décision ou à titre subsidiaire la réduction de leur amende infligée à titre solidaire.

D’une part, l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), dont les décisions sont susceptibles de recours devant le Tribunal et, le cas échéant, devant la Cour de justice, statue sur les litiges opposant un particulier à l’administration chargée de l’enregistrement de la marque communautaire.

Solvay a formé deux recours distincts devant le Tribunal visant à l’annulation des nouvelles décisions adoptées par la Commission en 2000 ou à la réduction des amendes qui lui ont été infligées.

Le Tribunal considère que cette lettre est une décision susceptible de recours et qu’Infront peut en demander l’annulation

La démocratie en souffrirait parce que les décisions de ce type d'instances informelles ne seraient ni transparentes, ni soumises au Parlement européen, ni susceptibles de recours devant la Cour de justice.