Übersetzung für "Décision rectificative " (Französisch → Deutsch) :

Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil

Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil

rectification électrochimique | rectification électrolytique

section de concentration | section de rectification | zone de rectification

demande de rectification

décision judiciaire | décision juridictionnelle

Si le professionnel concerné introduit un recours contre la décision conformément à l'article 27/1, § 3, de la loi ou exige la rectification de celle-ci, la décision concernant l'alerte est complétée par l'indication qu'elle fait l'objet d'un recours intenté par le professionnel.

1) l'erreur à l'origine de la décision rectificative est due à l'institution de sécurité sociale;

« L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, ainsi que l'obligation de standstill découlant de l'article 23 de la Constitution, en ce qu'il permet aux organismes assureurs de récupérer des prestations en cas de paiement indu résultant d'une erreur de droit ou d'une erreur matérielle imputable à l'organisme assureur, et lorsque la personne erronément créditée ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'elle n'avait pas ou plus droit, en tout ou en partie, à la prestation versée, ...[+++]alors que l'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer ' la charte ' de l'assuré social, qui s'applique à l'ensemble des institutions de sécurité sociale, au rang desquelles se trouvent les organismes assureurs, fait obstacle à toute récupération de sommes indûment perçues par les assurés sociaux lorsque l'erreur à l'origine de la décision rectificative est due à l'institution de sécurité sociale et que, conformément à l'article 17, alinéa 3, précité, l'assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait plus droit à l'intégralité des prestations versées ?

1) l'erreur à l'origine de la décision rectificative est due à l'institution de sécurité sociale;