Au cours de la discussion en commission, le ministre précisa encore : « Un contrat d'objectifs a pour but de clarifier, après concertation au sein d'un comité de direction, les tâches dévolues à chacun. Pour rappel, s'il appartient bien aux seuls élus de déterminer les objectifs politiques, c'est à l'administration de les mettre en oeuvre avec ce qui s'apparente plus à une obligation de moyens qu'une obligation de résultat. Il appartient ensuite au directeur général, après concertation des services et notamment du directeur financie
r et du collège, de décliner ces objectifs politiques en termes opérationnels. [...] En cas de désaccord su
...[+++]r les moyens, l'avis du secrétaire communal est annexé au contrat d'objectifs, lequel peut quand même être approuvé par le collège. Il indiquera que les objectifs politiques sont trop ambitieux par rapport aux moyens humains ou financiers présents dans la commune. [...] [Le] côté politique de la mission du secrétaire communal est bien assuré par les élus qui fixent des objectifs stratégiques. Le rôle du patron de l'administration est de dire comment il va les mettre en oeuvre et de quels moyens humains et financiers il a besoin pour les atteindre. La conclusion du secrétaire communal pouvant être que l'objectif fixé par le collège est trop ambitieux et qu'il faut revoir ces objectifs à la baisse. Un dialogue responsable est instauré et il n'y a clairement pas de fonction politique pour le futur directeur général » (Doc. parl., Parlement wallon, 2012-2013, n° 744/23, pp. 3, 15 et 16).
Es wird ein verantwortungsvoller Dialog eingeführt, und der künftige Generaldirektor hat eindeutig keine politische Funktion » (Parl. Dok., Wallonisches Parlament, 2012-2013, Nr. 744/23, SS. 3, 15 und 16).
