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..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux.
Annalité du budget
Annualité du budget
Budget
Décret
Décret administratif
Décret budgétaire
Décret gouvernemental
Ligne budgétaire
Mesure d'ajustement budgétaire
Mesure d'assainissement budgétaire
Mesure de rééquilibrage budgétaire
Méthode budgétaire
Orientation de politique budgétaire
Politique budgétaire
Poste budgétaire
Procédure Notenboom
Procédure budgétaire
Projet de décret
Réforme budgétaire

Übersetzung für "Décret budgétaire " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

Haushaltspolitik [ Budgetpolitik | Budgetreform | Haushaltsdisziplin | haushaltspolitische Leitlinien | Haushaltsreform | Jährlichkeit des Haushalts ]


budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

Haushaltsplan [ Budget | Etat | Haushaltslinie | Haushaltsposten ]


procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

Haushaltsverfahren [ Haushaltsmethode | Notenboom-Verfahren ]


..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux. | Décret royal du 5 février 1966 portant règlementation du Service des chèques et virements postaux

Postgiroerlass 1966


décret administratif | décret gouvernemental

Dekret des Präsidenten der Republik


mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire

Konsolidierungsmassnahme


décret administratif | décret gouvernemental

Dekret des Präsidenten der Republik




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Ministre du Budget élabore les avant-projets de décret budgétaire et les amendements d'initiative gouvernementale à ces projets.

Der Haushaltsminister erarbeitet die Vorentwürfe zu den Haushaltsdekreten sowie die auf Initiative der Regierung eingereichten Abänderungen zu diesen Entwürfen.


Trimestriellement et avant l'adoption de tout décret budgétaire par le Gouvernement, un rapport du Comité de Monitoring est transmis à chacun des membres du Gouvernement par le Directeur général de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de Information et de la Communication

Jedes Quartal und vor der Verabschiedung jedes Haushaltsdekrets durch die Regierung übermittelt der Generaldirektor der ressortübergreifenden Generaldirektion Haushalt, Logistik und Informations- und Kommunikationstechnologie jedem der Mitglieder der Regierung einen Bericht des Monitoringausschusses.


1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .

1) durch Haushaltsdekrete bewilligte Kredite (Titel VII): .


- les crédits de liquidation affectés par les décrets budgétaires, et se décomposent comme suit :

- Die Ausgabenfeststellungskredite, deren Verwendungszweck in den Haushaltsdekreten festgelegt wird, und die wie folgt aufgeteilt werden:


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Pour lever toute équivoque, cette taxe fait aujourd'hui partie du décret budgétaire que nous vous proposons au vote; elle sera ensuite finalisée, pour les années à venir, dans un décret pérenne qui vous sera présenté dans quelques semaines.

Damit jegliches Missverständnis ausgeschlossen wird, ist diese Steuer heute Bestandteil des Haushaltsdekrets, das wir Ihnen zur Abstimmung unterbreiten; sie wird anschließend für die kommenden Jahre endgültig in einem ständigen Dekret festgelegt, das Ihnen in einigen Wochen unterbreitet wird.


- Fixation des crédits de paiement Art. 51. Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2012 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .

Festlegung der Zahlungskredite Art. 51 - Die endgültigen Zahlungskredite für das Haushaltsjahr 2012 belaufen sich auf: 1) durch Haushaltsdekrete bewilligte Kredite (Titel VII): .


- Fixation des crédits de paiement Art. 43. Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2012 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .

Festlegung der Zahlungskredite Art. 43 - Die endgültigen Zahlungskredite für das Haushaltsjahr 2012 belaufen sich auf: 1) durch Haushaltsdekrete bewilligte Kredite (Titel VII): .


- Fixation des crédits de paiement Art. 47. Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2012 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .

Festlegung der Zahlungskredite Art. 47 - Die endgültigen Zahlungskredite für das Haushaltsjahr 2012 belaufen sich auf: 1) durch Haushaltsdekrete bewilligte Kredite (Titel VII): .


- Fixation des crédits de paiement Art. 35. Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2012 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre V) : .

Festlegung der Zahlungskredite Art. 35 - Die endgültigen Zahlungskredite für das Haushaltsjahr 2012 setzen sich wie folgt zusammen: 1) durch Haushaltsdekrete bewilligte Kredite (Titel V): .


- Fixation des crédits de paiement Art. 39. Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2012 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : .

Festlegung der Zahlungskredite Art. 39 - Die endgültigen Zahlungskredite für das Haushaltsjahr 2012 belaufen sich auf: 1) durch Haushaltsdekrete bewilligte Kredite (Titel VII): .




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Décret budgétaire ->

Date index: 2024-05-14
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