Übersetzung für "Défense commune " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement juncto l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 ...[+++](égalité et non-discrimination) et l'article 23 (droit à l'aide juridique) de la Constitution et le principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi, et combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit de la défense) et avec le principe général du droit de défense, en ce que, chaque fois qu'un habitant agit au nom de la commune et désigne à cette fin un propre avocat pour agir au nom de la commune, le collège des bourgmestre et échevins a également le droit de désigner un propre conseil qui pourrait toutefois uniquement agir pour soutenir l'habitant, étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose sa propre vision quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ?

Dans la présente affaire, le juge a quo demande à la Cour si les dispositions en cause lues en combinaison affectent de manière discriminatoire le droit à l'aide juridique et les droits de la défense, dans l'interprétation selon laquelle le conseil qui est désigné par le collège des bourgmestre et échevins ne peut agir que pour soutenir la demande qui a été introduite par un habitant au nom de la commune, « étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune ...[+++] a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose son propre point de vue quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ».

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, lu en combinaison avec l'article 194 du décret communal flamand du 15 juillet 2005, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe général des droits de la défense, dans l'interprétation selon laquelle la commune, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, peut participer à l'instance introduite par un habitant sur la base de l'a ...[+++]rticle 194 du décret communal flamand, mais uniquement pour soutenir la demande de l'habitant.

- L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, lu en combinaison avec l'article 194 du décret communal flamand du 15 juillet 2005, ne viole pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général des droits de la défense, dans l'interprétation selon laquelle la commune, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, peut participer à l'instance intro ...[+++]duite par un habitant sur la base de l'article 194 du décret communal flamand, non seulement pour soutenir la demande de l'habitant, mais également pour exposer son propre point de vue et, le cas échéant, contester cette demande.

La Cour est plus précisément interrogée sur la compatibilité de ces dispositions avec les articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, et avec le « principe constitutionnel du droit de se faire assister par l'avocat de son choix », combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général des droits de la défense, en ce que, lorsqu'un habitant agit en justice au nom de la commune, sur la base de l'article 194 du décret communal, et désigne à cette fin un conseil, le coll ...[+++]ège des bourgmestre et échevins, qui a le droit de désigner son propre conseil, ne peut intervenir que pour soutenir la demande de l'habitant.

7. constate qu'en l'absence de politique industrielle de défense commune, le marché de la défense s'est considérablement fragmenté en matière de demande, d'offre, de réglementation et de normes; reconnaît qu'une politique industrielle de défense commune semble pertinente du point de vue économique pour renforcer le rôle de l'Union européenne sur la scène mondiale et préserver le potentiel technologique de l'Europe tout en tenant compte des spécificités de chaque État membre; est donc convaincu que la politique industrielle de défense européenne devrait encourager une coopération pluridimensionnelle au sein de l'Union, en en fixant les ...[+++]principaux objectifs industriels, en établissant les avantages comparatifs et les secteurs industriels stratégiques et en mettant l'accent sur le rôle de l'Agence européenne de défense (AED), un des grands acteurs dans la définition d'une politique industrielle européenne, et les divers organes de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) en vue de soutenir la coopération entre les États membres; reconnaît en outre la nécessité de définir un objectif global de l'industrie de la défense à l'horizon 2030 pour faciliter la coordination des politiques de défense des États membres; note que la coopération industrielle transfrontalière et transatlantique peut faciliter l'accès aux nouvelles technologies, encourager le développement de produits avancés et favoriser l'adoption de mesures efficaces destinées à réduire les coûts et à raccourcir le cycle de production; note que la crise financière ne permet pas de construire une industrie européenne de la défense viable au niveau des États membres et que poursuivre la consolidation de l'industrie de défense européenne permettra de réduire les budgets de la défense;