Übersetzung für "Délit contre le code de la route " (Französisch → Deutsch) :

Lorsque, à l'issue de l'instruction, la chambre du conseil estime que « le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé », elle déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuivre (article 128 du Code d'instruction criminelle).

2. L'article 221, § 1, de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, combiné avec les articles 1382 et 1383 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il habilite le juge pénal à condamner au paiement de la contre-valeur des marchandises non retenues, en cas de non-représentation de celles-ci, les personnes qui sont condamnées pénalement, pour cause d'infraction à cet article, à la confiscation de ces marchandises, alors qu'en dro ...[+++]it pénal commun, le juge pénal n'est pas compétent pour condamner au paiement de la contre-valeur de l'instrument ou de l'objet du délit, en cas de non-représentation de ceux-ci, les personnes qu'il condamne pénalement, sur la base des articles 42, 1°, et 43, alinéa 1, du Code pénal, à la confiscation de cet instrument ou de cet objet ?

2. L'article 221, § 1, de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, combiné avec les articles 1382 et 1383 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il habilite le juge pénal à condamner au paiement de la contre-valeur des marchandises non retenues, en cas de non-représentation de celles-ci, les personnes qui sont condamnées pénalement, pour cause d'infraction à cet article, à la confiscation de ces marchandises, alors qu'en dro ...[+++]it pénal commun, le juge pénal n'est pas compétent pour condamner au paiement de la contre-valeur de l'instrument ou de l'objet du délit, en cas de non-représentation de ceux-ci, les personnes qu'il condamne pénalement, sur la base des articles 42, 1°, et 43, alinéa 1, du Code pénal, à la confiscation de cet instrument ou de cet objet ?

« L'article 38, § 2, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors qu'en application de cette disposition, le juge de police est obligé, en cas de condamnation pour cause d'infraction à l'article 419bis du Code pénal et à l'article 29, § 1, de la loi sur la circulation routière, en l'occurrence l'article 19.3.3 du Code de la route, soit une infraction grave du deuxième degré, de subordonner la réintégration dans le droit de conduire, qu ...[+++]'il doit prononcer en application de l'article 38, § 2, [alinéa 1,] à la réussite des quatre examens visés au paragraphe 3, alinéa 1, alors qu'il n'est pas tenu de le faire lorsqu'une infraction identique, voire plus grave, à l'article 29, § 1, de la loi sur la circulation routière ne s'accompagne pas d'une infraction à l'article 419bis du Code pénal, compte tenu de l'intention inhérente à une mesure de sécurité, à savoir protéger la société contre une situation perçue comme dangereuse ?

« L'article 38, § 2, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors qu'en application de cette disposition, le juge de police est obligé, en cas de condamnation pour cause d'infraction à l'article 419bis du Code pénal et à l'article 29, § 1, de la loi sur la circulation routière, en l'occurrence l'article 19.3.3 du Code de la route, soit une infraction grave du deuxième degré, de subordonner d'abord la réintégration dans le droit de cond ...[+++]uire, qu'il doit prononcer en application de l'article 38, § 2, à la réussite des quatre examens visés au paragraphe 3, alinéa 1, alors qu'il n'est pas tenu de le faire lorsqu'une infraction identique, voire plus grave, à l'article 29, § 1, de la loi sur la circulation routière ne s'accompagne pas d'une infraction à l'article 419bis du Code pénal, compte tenu de l'intention inhérente à une mesure de sécurité, à savoir protéger la société contre une situation perçue comme dangereuse ?

« L'article unique, § XV, de la loi du 25 octobre 1919 modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que les attributions de la chambre du conseil du tribunal de première instance en matière répressive sont dévolues à une chambre d'un juge, ces attributions comprenant, en application de l'article 7 de la loi du 1 juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, celle d'ordonner l'internement du chef d'un fait qualifié crime ou délit notamment contre ...[+++] l'ordre des familles ou contre la moralité publique, alors que les chambres du tribunal correctionnel qui sont appelées à statuer sur des infractions contre l'ordre des familles ou contre la moralité publique, doivent être composées de trois juges en application de l'article 92, § 1, 4°, du Code judiciaire ?