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Automatismes de dépenses
Caractère obligatoire propre à certaines dépenses
Crédit d'intervention
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense liquidée
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépense ordonnancée
Dépenses accessoires
Dépenses annexes
Dépenses d'exploitation
Dépenses de biens et serv. et dépenses d'exploit.
Dépenses de fonctionnement
Dépenses imposées par la législation
Dépenses imprévues
Dépenses obligatoires
Dépenses operationnelles
Et les dépenses augmentant la valeur
Faux-frais
Frais accessoires
Frais divers
Werterhaltende Aufwendungen
Werterhaltende Liegenschaftsaufw.
Wertvermehrende Aufwendungen

Übersetzung für "Dépense " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU-Ausgabe [ Ausgabe der Europäischen Union | EG-Ausgabe | EG-Haushaltsausgabe ]


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operationelle Ausgabe (EU) [ Interventionsausgabe | Interventionsmittel | operationelle EG-Ausgabe ]




dépenses de fonctionnement | dépenses d'exploitation | dépenses operationnelles

Betriebskosten


dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers

Nebenausgaben | Nebenkosten | unvorhergesehene Ausgaben | Nbk. [Abbr.] | NK [Abbr.]


dépenses maintenant la valeur (-> amortissements sur les immeubles commerciaux et la délimitation, pour les immeubles privés, entre les dépenses maintenant la valeur [werterhaltende Aufwendungen] et les dépenses augmentant la valeur [wertvermehrende Aufwendungen] [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 22, 1er al., let. b, pt 19]) (-> dépenses maintenant la valeur des immeubles [werterhaltende Liegenschaftsaufw.])

Werterhaltende Aufwendungen


Dépenses de biens et services et dépenses d'exploitation | Dépenses de biens et serv. et dépenses d'exploit.

Sach- und Betriebsausgaben


dépense liquidée | dépense ordonnancée

festgestellte Ausgabe


automatismes de dépenses | caractère obligatoire propre à certaines dépenses | dépenses imposées par la législation | dépenses obligatoires

Ausgabenbindungen


caractère obligatoire propre à certaines dépenses | dépenses imposées par la législation | automatismes de dépenses | dépenses obligatoires

Ausgabenbindungen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dépenses des administrations publiques dans l'UE en 2016 - Les dépenses publiques de protection sociale ont représenté près d'un cinquième du PIB - Soit plus de 40% des dépenses totales des administrations publiques // Bruxelles, le 9 mars 2018

Ausgaben des Staatssektors in der EU im Jahr 2016 - Die Ausgaben des Staates im Bereich der sozialen Sicherung machten fast ein Fünftel des BIP aus - Dies entspricht mehr als 40% der gesamten öffentlichen Ausgaben // Brüssel, 9. März 2018


Dépenses des administrations publiques dans l'UE en 2015 - Les dépenses publiques de protection sociale ont représenté près d'un cinquième du PIB - Soit environ 40% des dépenses totales des administrations publiques // Bruxelles, le 6 mars 2017

Ausgaben des Staatssektors in der EU im Jahr 2015 - Die Ausgaben des Staates im Bereich der sozialen Sicherung machten fast ein Fünftel des BIP aus - Dies entspricht etwa 40% der gesamten öffentlichen Ausgaben // Brüssel, 6. März 2017


Cependant, la concentration relative des dépenses dans les régions les plus prospères doit moins à la localisation des dépenses des entreprises que dans l'Union européenne (La seule exception est la région de Stiední echy en République tchèque, où le niveau élevé des dépenses est entièrement dû à l'ampleur des dépenses des entreprises.) A Prague, les dépenses des entreprises de RD par rapport au PIB étaient inférieures à la moyenne nationale et le niveau élevé de la dépense globale était dû aux fortes dépenses du secteur public et des établissements d'enseignement supérieur.

Diese relative Häufung der Ausgaben in den wohlhabenderen Regionen hängt jedoch in viel geringerem Maße als in der Union mit FuE-Ausgaben der Unternehmen zusammen (einzige Ausnahme ist Stiední echy in der Tschechischen Republik, wo das hohe Ausgabenniveau ausschließlich auf die Unternehmensausgaben zurückzuführen ist). In Prag lagen die FuE-Ausgaben der Unternehmen unter dem nationalen Durchschnitt, die Höhe der Gesamtausgaben war den hohen Ausgaben des Staatssektors und des Hochschulsektors zu verdanken.


2. Le plafond visé au paragraphe 1 peut également couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation requises pour la gestion et la concrétisation des objectifs, des dépenses visées à l’article 1er, en particulier celles liées aux études et aux réunions d’experts, les dépenses liées aux réseaux informatiques destinés au traitement et à l’échange de l’information, et tous autres frais d’assistance technique ou administrative supportés par la Commission pour la gestion de ces dépenses.

(2) Der in Absatz 1 genannte Höchstbetrag kann auch für Ausgaben im Zusammenhang mit Vorbereitungs-, Überwachungs-, Kontroll-, Audit- und Bewertungstätigkeiten gelten, die für die Verwaltung der Ausgaben gemäß Artikel 1 und das Erreichen der jeweiligen Ziele erforderlich sind, insbesondere im Hinblick auf Studien und Sachverständigensitzungen, Ausgaben im Zusammenhang mit IT-Netzen für Informationsverarbeitung und -austausch, sowie allen weiteren Kosten für fachliche und administrative Unterstützung, die der Kommission für die Verwaltung dieser Ausgaben entstehen.


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Art. 2. Dépenses courantes dans les écoles de l'enseignement communautaire En ce qui concerne les engagements budgétaires, l'engagement juridique et la liquidation des dépenses conformément à l'article 24, §§ 2 à 4, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, les directeurs des écoles organisées par la Communauté germanophone sont désignés comme ordonnateurs délégués pour toute dépense de 8.500 euros au plus, prévue dans le budget des dépenses de leur école.

Art. 2 - Laufende Ausgaben in den Schulen des Gemeinschaftsunterrichtswesens Die Leiter der von der Deutschsprachigen Gemeinschaft organisierten Schulen werden als für die Mittelbindung, den Eingang der rechtlichen Verpflichtung und die Feststellung der Ausgaben gemäß Artikel 24 §§ 2 bis 4 des Dekrets vom 25. Mai 2009 über die Haushaltsordnung der Deutschsprachigen Gemeinschaft bevollmächtigte Anweisungsbefugte für alle im Ausgabenhaushalt der jeweiligen Schule vorgesehenen Ausgaben bis zum Höchstbetrag von 8.500 EUR bestellt.


Elle comprend les éléments suivants : 1° des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents, exprimés en termes de déficit public, de dette publique ou par tout autre indicateur budgétaire synthétique, tel que les dépenses; 2° des prévisions pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes des administrations publiques, à politiques inchangées; 3° une description des politiques envisagées à moyen terme ayant un impact sur les finances des administrations publiques, ventilées par poste de dépenses et de recettes important, qui montre comment l'ajustement permet d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme en compar ...[+++]

Sie umfasst folgende Bestandteile: 1. umfassende und transparente mehrjährige Haushaltsziele in Bezug auf gesamtstaatliches Defizit, Staatsschuld und andere zusammenfassende Finanzindikatoren, wie etwa Ausgaben; 2. auf der Annahme einer unveränderten Politik basierende Projektionen für jeden Hauptausgaben- und Haupteinnahmenposten; 3. Beschreibung der mittelfristig geplanten Maßnahmen, die Auswirkung auf die gesamtstaatlichen Finanzen haben, aufgeschlüsselt nach Haupteinnahmen- und Hauptausgabenposten, wobei darzulegen ist, wie die Anpassung an die mittelfristigen Haushaltsziele gegenüber den Projektionen unter Annahme einer unveränder ...[+++]


Art. 19. L'article 129 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifié comme suit : « Le Ministre du budget, en concertation avec le Ministre chargé de l'Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 380.000.000 euros pour couvrir les dépenses au titre de Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et Fonds européen pour les affaires maritimes et la Pêche, et ce en fonction des besoins de l'organisme payeur de la Région wallonn ...[+++]

Art. 19 - Artikel 129 des Dekrets vom 17. Dezember 2015 zur Festlegung des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplanes der Wallonischen Region für das Haushaltsjahr 2016 wird wie folgt abgeändert: "Der Minister für Haushalt darf im Einvernehmen mit dem Minister für Landwirtschaft und ländliche Angelegenheiten der Finanzverwaltung erlauben, Finanzmittel in Höhe von 380.000.000 Euro bereitzustellen, um die im Namen des Europäischen Garantiefonds für die Landwirtschaft (EGFL), des Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) und des Europäischen Meeres- und Fischereifonds getätigten Ausgaben zu decken, und dies ...[+++]


Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par jugement du 8 mai 2015 en cause de Michel Michiels contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 juin 2015, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992, combiné avec l'article 197, alinéa 2, du même Code, tel qu'il a été modifié par l'article 28 de la loi-programme du 19 décembre 2014, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, lorsque les ...[+++]

Moerman, E. Derycke und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers F. Meersschaut, unter dem Vorsitz des Präsidenten E. De Groot, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfragen und Verfahren a. In seinem Urteil vom 8. Mai 2015 in Sachen Michel Michiels gegen den belgischen Staat, dessen Ausfertigung am 1. Juni 2015 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat das Gericht erster Instanz Löwen folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 57 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 in Verbindung mit Artikel 197 Absatz 2 desselben Gesetzbuches in der durch Artikel 28 des Programmgesetzes vom 19. Dezember 2014 abgeänderten Fassung gegen die Artikel 10 und 11 der Ver ...[+++]


Par son arrêt n° 182/2006 du 29 novembre 2006, la Cour a constaté que l'article 57 du CIR 1992, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'établissait pas de distinction entre, d'une part, le contribuable qui n'a pas justifié les dépenses en question de la manière prescrite, alors que le bénéficiaire a spontanément déclaré le montant de ces dépenses et, d'autre part, le contribuable qui n'a pas non plus justifié de la manière prescrite les dépenses en question, alors que le bénéficiaire n'a pas spontanément déclaré le ...[+++]

In seinem Entscheid Nr. 182/2006 vom 29. November 2006 hat der Gerichtshof festgestellt, dass Artikel 57 des EStGB 1992 in der vor seiner Abänderung durch das Programmgesetz (I) vom 24. Dezember 2002 geltenden Fassung nicht gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung verstieß, insofern er keinen Unterschied vornahm zwischen einerseits den Steuerpflichtigen, die die betreffenden Ausgaben nicht auf die vorgeschriebene Weise gerechtfertigt hatten, wobei der Empfänger den Betrag dieser Ausgaben spontan in seine Erklärung aufgenommen hatte, und andererseits den Steuerpflichtigen, die die betreffenden Ausgaben ebenfalls nicht auf d ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0883 - EN - Règlement (CE) n o 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader - RÈGLEMENT (CE) N - 883/2006 - DE LA COMMISSION - 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de re ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0883 - EN - Verordnung (EG) Nr. 883/2006 der Kommission vom 21. Juni 2006 mit Durchführungsvorschriften zur Verordnung (EG) Nr. 1290/2005 des Rates hinsichtlich der Buchführung der Zahlstellen, der Ausgaben- und Einnahmenerklärungen und der Bedingungen für die Erstattung der Ausgaben im Rahmen des EGFL und des ELER - VERORDNUNG - DER KOMMISSION // VERZEICHNIS DER ANHÄNGE // GESAMTBETRAG DER IM VERLAUF EINES MONATS GETÄTIGTEN AUSGABEN UND EINGEGANGENEN ZWECKGEBUNDENEN EINNAHMEN (ARTIKEL 4 ABSATZ 1 BUCHSTABE A) // ERKLÄRUNG DER MONATLICHEN AUSGABEN DES EGFL (ARTIKEL 4 ABSATZ 1 BU ...[+++]


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