Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Antraege zu stellen
Art. 1 statuts de la CFA
Conclusion de contrat
Contrat
Contrat d'indice boursier
Contrat financier à terme sur indices boursiers
Contrat sur indice boursier
Contrat à terme d'indice boursier
Contrat à terme sur indice
Contrat à terme sur indice boursier
Droit des contrats
Droit relatif aux contrats
Déposer un acte
Déposer un contrat
Déposer une déclaration d'impôt
Déposer une formule de déclaration d'impôt
Ingénieur de contrats industriels
Ingénieure de contrats industriels
Loi relative aux contrats
Législation relative aux contrats
Négocier des contrats avec les fournisseurs
Négocier des contrats d'approvisionnement
Négocier des contrats de fourniture
Négocier les modalités des contrats de fourniture
Peut exiger de pouvoir les soutenir de vive voix.
Signature de contrat
Wer Antraege gestellt hat

Übersetzung für "Déposer un contrat " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
déposer un acte | déposer un contrat

eine Urkunde hinterlegen | einen Vertrag hinterlegen


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

Vertragsingenieurin | Vertragsingenieur | Vertragsingenieur/Vertragsingenieurin


déposer des conclusions (-> Celui qui dépose des conclusions [wer Antraege gestellt hat] peut exiger de pouvoir les soutenir de vive voix. [art. 36, 2e al., RTM]) (art. 35, 1er al., OTE) (-> La possibilité doit être donnée à l'AFC de déposer des conclusions [Antraege zu stellen]. [art. 54, 3e al., LIA]) (art. 66, 2e al., let. c, OIA)

Antraege stellen


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Vertrag des bürgerlichen Rechts [ Vereinbarung des bürgerlichen Rechts | vertragliche Verpflichtung | Vertragsabschluss | Vertragsunterzeichnung | Vetragsrecht ]


négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

Absprachen mit Lieferanten treffen | Vereinbarungen mit Lieferanten aushandeln | Lieferantenvereinbarungen aushandeln | Lieferantenvereinbarungen treffen


contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme sur indice | contrat à terme sur indice boursier | contrat d'indice boursier

Aktienindex-Future | Börsenindex-Future


contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier

Aktienindex-Terminkontrakt


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

Auftragsrecht | Vertragsvorschriften | Vertragsgesetz | Vertragsrecht


déposer une formule de déclaration d'impôt (1) | déposer une déclaration d'impôt (2)

eine Steuererklärung einreichen (1) | ein Formular für die Steuererklärung einreichen (2)


épargnant (art. 9, 2e al., LIA) | déposant (déf.: affilié de sexe masculin ou féminin de la Caisse de déposants [art. 1 statuts de la CFA]) (Stockar/Imbach 1985, pt 6.5, p. 33)

Einleger
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
53. Il convient, dès lors, de constater que, ainsi que l'ont fait valoir l'ensemble des intéressés ayant déposé des observations écrites devant la Cour, une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux universités de procéder au renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs conclus avec des enseignants associés, apparaît, sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, conforme à la clause 5, point 1, de l'accord-cadre.

53. Wie sämtliche Beteiligten, die beim Gerichtshof schriftliche Erklärungen eingereicht haben, geltend gemacht haben, ist somit festzustellen, dass vorbehaltlich der vom vorlegenden Gericht durchzuführenden Überprüfungen eine nationale Regelung wie die im Ausgangsverfahren in Rede stehende, nach der Universitäten aufeinander folgende befristete Arbeitsverträge mit Assistenzprofessoren verlängern können, mit Paragraf 5 Nr. 1 der Rahmenvereinbarung vereinbar ist.


l'autorité compétente annonce au plus tard dix-huit mois avant la prise d'effet du contrat les modalités selon lesquelles il devra être satisfait aux exigences énoncées au point a) dans le cadre de l'attribution directe d'un contrat de service public et évalue à intervalles réguliers le respect de ces exigences dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1. Si un opérateur ou une entreprise ferroviaire concerné(e) dépose une plainte au sujet de l'attribution directe du contrat, l'organisme de contrôle examine les motifs four ...[+++]

(b) Die zuständige Behörde veröffentlicht spätestens 18 Monate vor Beginn des Vertrags, wie die Anforderungen nach Buchstabe a im Rahmen der Direktvergabe eines öffentlichen Dienstleistungsauftrags erfüllt werden müssen, und bewertet regelmäßig die Einhaltung dieser Anforderungen in dem Jahresbericht nach Artikel 7 Absatz 1. Wird vonseiten eines betroffenen Eisenbahnbetreibers oder -unternehmens eine Beschwerde über die Direktvergabe des Auftrags eingelegt, prüft die Regulierungsstelle die von der zuständigen Behörde angeführten Gründe und trifft spätestens zwei Monate nach Eingang der Beschwerde eine Entscheidung.


(b) l'autorité compétente annonce au plus tard dix-huit mois avant la prise d'effet du contrat les modalités selon lesquelles il devra être satisfait aux exigences énoncées au point a) dans le cadre de l'attribution directe d'un contrat de service public et évalue à intervalles réguliers le respect de ces exigences dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1. Si un opérateur ou une entreprise ferroviaire concerné(e) dépose une plainte au sujet de l'attribution directe du contrat, l'organisme de contrôle examine les motifs ...[+++]

(b) Die zuständige Behörde veröffentlicht spätestens 18 Monate vor Beginn des Vertrags, wie die Anforderungen nach Buchstabe a im Rahmen der Direktvergabe eines öffentlichen Dienstleistungsauftrags erfüllt werden müssen, und bewertet regelmäßig die Einhaltung dieser Anforderungen in dem Jahresbericht nach Artikel 7 Absatz 1. Wird vonseiten eines betroffenen Eisenbahnbetreibers oder -unternehmens eine Beschwerde über die Direktvergabe des Auftrags eingelegt, prüft die Regulierungsstelle die von der zuständigen Behörde angeführten Gründe und trifft spätestens zwei Monate nach Eingang der Beschwerde eine Entscheidung.


En outre, la Cour considère qu’un contrat par lequel le cocontractant, dénommé « licencié », s’oblige, contre rémunération, à faire des efforts raisonnables pour déposer une demande et obtenir l’enregistrement d’un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque s’apparente davantage à un contrat de service qu’à un contrat de licence.

Ferner stellt der Gerichtshof fest, dass eine Vereinbarung, durch die der Vertragspartner, der „Lizenznehmer“ genannt wird, sich gegen ein Entgelt verpflichtet, zumutbare Anstrengungen zu unternehmen, um einen Antrag einzureichen und eine Registrierung eines Domänennamens „.eu“ für den Inhaber einer Marke zu erwirken, eher einem Dienstleistungsvertrag als einem Lizenzvertrag ähnelt.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Banque européenne d’investissement (BEI) et la Cassa depositi e prestiti (CDP) ont conclu un contrat de financement d’un montant total de 400 millions d’EUR au maximum et d’une durée de vingt ans, en vue de soutenir les programmes d’investissement du groupe Snam Spa.

Die Europäische Investitionsbank (EIB) und die Cassa depositi e prestiti (CDP) haben ein Darlehen von insgesamt 400 Mio EUR mit einer Laufzeit von 20 Jahren an Snam Spa genehmigt.


Elle a également déposé un certain nombre d'amendements visant à augmenter le contenu des contrats de gestion prévus par le règlement de la Commission, s'agissant notamment du volet social.

Er hat auch eine Reihe von Änderungsanträgen vorgelegt, die den Inhalt der von der Verordnung der Kommission vorgesehenen öffentlichen Dienstleistungsverträge erweitern sollen, wobei es sich insbesondere um die soziale Komponente handelt.


Les organismes de télédiffusion des divers pays seront ainsi invités, à l'expiration des contrats actuels (et futurs, le cas échéant) à déposer des offres pour les droits de retransmission.

So sollen bei Auslauf der jetzigen (und künftigen) Verträge die Rundfunkanstalten in den jeweiligen Ländern aufgefordert werden, Angebote für den Erwerb der TV-Rechte einzureichen.


En 1997, un concurrent de Microsoft, Santa Cruz Operation (SCO), entreprise de logiciels californienne spécialisée dans les systèmes pour réseaux, a déposé une plainte portant sur ses relations contractuelles avec Microsoft, tant auprès de la DG Concurrence de la Commission qu'auprès du ministère de la Justice américain, en invoquant des restrictions de concurrence liées aux contrats et en faisant état de la position dominante de Microsoft.

1997 reichte die Santa Cruz Operation (SCO), ein kalifornischer Softwarehersteller und Konkurrent von Microsoft, sowohl bei der GD Wettbewerb als auch beim US-Justizministerium Beschwerde wegen seiner Vertragsbeziehungen mit Microsoft ein, die angeblich - unter Verweis auf die marktbeherrschende Stellung von Microsoft - den Wettbewerb einschränkten.


Dans un projet de loi actuellement soumis au vote du parlement national, le gouvernement grec propose une réforme qui prévoit la possibilité de conclure, jusqu’à la fin de l’année, des contrats relatifs à la soumission de projets et de programmes relevant du 2 cadre d’appui communautaire sans contrôle préliminaire desdits contrats par la Cour des comptes grecque (EES) ni publication préalable des appels d’offres correspondants dans le Journal officiel de la République hellénique, la seule obligation étant que les contrats doivent être déposés auprès de l’EES dan ...[+++]

Die griechische Regierung will durch einen zur Abstimmung vorgelegten Gesetzentwurf eine Regelung einführen, mit der bis Ende des Jahres die Möglichkeit des Abschlusses von Verträgen angestrebt wird, durch die Vorhaben und Programme im Rahmen des zweiten GFK vergeben werden können, ohne daß der Vertragsentwurf zuvor zur Überprüfung durch den griechischen Rechnungshof vorgelegt werden muß und ohne daß zuvor die Ausschreibung eines entsprechenden Auswahl­verfahrens im Regierungsanzeiger veröffentlicht werden muß; vielmehr soll der Vertrag lediglich innerhalb von zehn Tagen ab seiner Unterzeichnung dem griechischen Rechnungshof vorgelegt w ...[+++]


Dans un projet de loi actuellement soumis au vote du parlement national, le gouvernement grec propose une réforme qui prévoit la possibilité de conclure, jusqu’à la fin de l’année, des contrats relatifs à la soumission de projets et de programmes relevant du 2e cadre d’appui communautaire sans contrôle préliminaire desdits contrats par la Cour des comptes grecque (EES) ni publication préalable des appels d’offres correspondants dans le Journal officiel de la République hellénique, la seule obligation étant que les contrats doivent être déposés auprès de l’EES dan ...[+++]

Die griechische Regierung will durch einen zur Abstimmung vorgelegten Gesetzentwurf eine Regelung einführen, mit der bis Ende des Jahres die Möglichkeit des Abschlusses von Verträgen angestrebt wird, durch die Vorhaben und Programme im Rahmen des zweiten GFK vergeben werden können, ohne daß der Vertragsentwurf zuvor zur Überprüfung durch den griechischen Rechnungshof vorgelegt werden muß und ohne daß zuvor die Ausschreibung eines entsprechenden Auswahlverfahrens im Regierungsanzeiger veröffentlicht werden muß; vielmehr soll der Vertrag lediglich innerhalb von zehn Tagen ab seiner Unterzeichnung dem griechischen Rechnungshof vorgelegt we ...[+++]


w