Übersetzung für "Dérogation à la loi " (Französisch → Deutsch) :

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

dérogation à une loi; dérogation à un traité

la loi postérieure déroge à la loi antérieure | lex posterior derogat legi priori

Arrêté du Conseil fédéral édictant des prescriptions qui dérogent, en cas de liquidation de caisses de crédit à terme différé, à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

ne pas déroger à qch. (ex.: La législation douanière est applicable à l'impôt sur l'importation de biens, dans la mesure où les dispositions suivantes n'y dérogent pas [soweit die nachfolgenden Bestimmungen nichts anderes anordnen]. [art. 65 OTVA])

Directive 83/201/CEE de la Commission, du 12 avril 1983, portant dérogations à la directive 77/99/CEE du Conseil pour certains produits qui contiennent d'autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande est minime

contravention à la loi

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

loi

Il est particulièrement nécessaire de prévoir, pour les droits réels, un rattachement particulier qui déroge à la loi de l'État d'ouverture de la procédure, étant donné que ces droits revêtent une importance considérable pour l'octroi de crédits.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du travail : 1° étendre, dans les conditions qu'Il détermine, l'application de la présente loi aux personnes qui, sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ou qui exécutent un travail selon des modalités similaires à celles d'un contrat de louage de travail; dans ces cas, le Roi désigne la personne qui est considérée comme employeur; 2° limiter, pour certaines catégories de travailleurs qu'Il détermine, l'application de la présente loi à un ou plusieurs des régimes énumérés à l'article 5; 3° prévoir, pour certaines catégories de travailleurs ...[+++]qu'Il détermine, des modalités spéciales d'application dérogeant à certaines des dispositions de la présente loi, dans ce cas Il peut aussi prévoir, pour les employeurs et les utilisateurs des travailleurs précités des modalités spéciales d'application dérogeant à certaines des dispositions de la présente loi; 4° soustraire, dans les conditions qu'Il détermine, à l'application de la présente loi des catégories de travailleurs occupés à un travail qui constitue dans leur chef un emploi accessoire ou qui est essentiellement de courte durée ainsi que les employeurs du chef de l'occupation de ces travailleurs.

19 AVRIL 1996. - Arrêté royal portant dérogation aux dispositions de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 19 avril 1996 portant dérogation aux dispositions de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 22 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1996 portant dérogation aux dispositions de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origi ...[+++]ne humaine.

Tel qu'il a été inséré par l'article 16 de la loi du 19 décembre 1990, puis remplacé par l'article 180 de la loi du 25 janvier 1999 et modifié par l'article 57 de la loi du 10 août 2001, l'article 54ter, § 3, de l'arrêté royal n° 78 dispose : « Par dérogation à l'article 24, § 1, les personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues à l'article 24, § 2, alinéa 2, mais qui, au moment de la publication de la liste des prestations ou la liste des actes de la profession paramédicale dont elles relèvent, ont exécuté ces prestations ou ces actes pendant au moins trois ans, peuvent continuer les mêmes activités dans les mêm ...[+++]es conditions que les praticiens des professions paramédicales effectuant ces prestations ou ces actes.