Les procédures entamées portent principalement sur les types d'infractions suivants : la nécessité de mener une EIE n'a pas ou pas suffisamment été étudiée (phase d'appréciation), l'EIE a été menée après que l'autorisation de développement du projet a déjà été délivrée, les seuils destinés à déterminer la nécessité d'une EIE étaient trop élevés, les catégories de projets exigeant une EIE n'étaient pas toutes couvertes, la consultation publique n'était pas correcte, la procédure d'autorisation de développement du projet n'était pas conforme à l'EIE.
Die Gründe, aus denen Vertragsverletzungsverfahren angestrengt werden, sind im Wesentlichen unzureichendes Screening (also die Klärung der Frage, ob eine UVP durchgeführt werden muss), die Durchführung der UVP erst nach Genehmigung des Projekts, die Festlegung zu hoher Schwellen für die Entscheidung der Frage, ob eine UVP notwendig ist, die mangelnde Erfassung aller einzubeziehenden Projektarten, unzureichende Anhörung der Öffentlichkeit und Nichteinhaltung der UVP im Genehmigungsverfahren.