Übersetzung für "ELSJ " (Französisch → Deutsch) :

La mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) représente l’un des objectifs poursuivis par l’Union européenne (UE).

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de Serge Van Damme et Elsje Putteman contre Arseen Lapauw, Godelieve Geerardijn et Dominique Verhaeghe, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ...[+++]ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui sont présentes dans la procédure pénale dans le cadre de laquelle une telle purge n'a p ...

demande une mise en œuvre complète et cohérente, dans le respect des législations internationales et européennes dans le domaine des droits de l'homme, du programme de Stockholm, qui mette en pratique les obligations et principes découlant du traité en définissant les orientations stratégiques de l’ELSJ;

considère en outre qu'il serait utile, afin de définir la collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans l'ELSJ, d'instaurer un forum permanent où des représentants politiques (deux par chambre, plus deux suppléants) se réuniraient deux fois par an et disposeraient d'un espace de travail commun leur permettant d'échanger en temps réel toutes les informations en rapport avec l'ELSJ, y compris celles qui sont réservées à une diffusion restreinte; estime aussi que les représentants des parlements nationaux devraient avoir le droit d'assister aux délibérations des commissions du Parlement ainsi qu'au débat annuel ...[+++] en séance plénière sur l'état d'avancement de l'ELSJ;

· considère également qu'il serait utile, afin de définir la collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans l'ELSJ, d'instaurer un forum permanent où des représentants politiques (deux par chambre, plus deux suppléants) se réuniraient deux fois par an et disposeraient d'un espace de travail commun leur permettant d'échanger en temps réel toutes les informations en rapport avec l'ELSJ, y compris celles qui sont réservées à une diffusion restreinte; estime aussi que les représentants des parlements nationaux devraient avoir le droit d'assister aux délibérations des commissions du Parlement ainsi qu'au débat ann ...[+++]uel en séance plénière sur l'état d'avancement de l'ELSJ;

6. propose à la Commission d'établir une procédure qui prévoit l'information régulière de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les aspects externes de l'ELSJ, notamment sur les négociations des accords ainsi que le dialogue politique avec des pays tiers et des organisations internationales; demande à la Commission de finaliser le projet pilote appelé "TRANS-JAI", qui devrait permettre de suivre au jour le jour les événements et documents liés à des procédures législatives relevant du domaine de l'ELSJ, pourvu que ses informations et documents soient accessibles dans les registres des institut ...[+++]ions; invite les parlements nationaux à s'associer à ce projet pilote en mettant en ligne les travaux préparatoires pour chaque procédure législative concernant l'adoption ou la transposition de mesures de l'UE relevant de l'ELSJ;