Übersetzung für "Efficacité d'une barre de contrôle " (Französisch → Deutsch) :

La CWaPE peut contrôler ces coûts avec les dispositions législatives et réglementaires applicables; 12° les achats de biens et services réalisés dans le respect de la législation sur les marchés publics sont réputés réalisés au prix du marché, sous réserve, le cas échéant, du pouvoir d'appréciation de la CWaPE; 13° la méthodologie détermine les modalités d'intégration et de contrôle des coûts échoués constitués par les charges de pension complémentaire ou de pension du secteur public non capitalisées, versées à des agents ayant presté une activité régulée de distribution d'électricité, dues pour les années antérieures à la libéralisati ...[+++]on en vertu des statuts, de conventions collectives du travail ou d'autres conventions suffisamment formalisées, approuvés avant le 30 avril 1999, ou versées à leurs ayants droit ou remboursées à leur employeur par un gestionnaire de réseau de distribution, qui peuvent être intégrés aux tarifs; 14° pour la détermination des soldes positifs ou négatifs dont elle décide la répartition pour la période régulatoire suivante, la CWaPE fixe les coûts visés aux 10°, 11° et 13° ainsi que les coûts autres que ceux visés au § 2 (ii) du présent article qui sont récupérés ou rendus dans les tarifs de la période suivante; 15° Sous réserve du contrôle de conformité de la CWaPE, les tarifs permettent au gestionnaire de réseau de distribution dont l'efficacité se situe dans la moyenne du marché de recouvrer la totalité de ses coûts et une rémunération normale des capitaux.

L'efficacité des contrôles fiscaux constitue un motif d'intérêt général et la poursuite de celle-ci est un objectif légitime.

Le rapport d'activités rend compte des résultats des opérations par rapport aux objectifs fixés, des risques associés à ces opérations, de l'utilisation des ressources mises à disposition et de l'efficience et de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, et comprend une évaluation globale du rapport coût-efficacité des contrôles.

6. relève que, dans sa déclaration d'activité, l'ordonnateur délégué principal indique que l'efficacité du cadre de contrôle interne des services du Médiateur a fait l'objet d'une autoévaluation début 2007 et que les conclusions générales indiquent un niveau globalement satisfaisant d'application des normes de contrôle interne (85% contre 76% en 2004); observe également, cependant, que l'efficacité devait être améliorée dans certains domaines (identification des fonctions sensibles); encourage le Médiateur à ne ...[+++]ménager aucun effort afin de continuer à améliorer l'efficacité du cadre de contrôle interne de son institution;

6. relève que, dans son rapport d'activité 2006, l'ordonnateur délégué principal indique que l'efficacité du cadre de contrôle interne des services du Médiateur a fait l'objet d'une auto–évaluation début 2007 et que les conclusions générales de cette procédure indiquent un niveau globalement satisfaisant d'application des normes de contrôle interne (85% contre 76% en 2004); observe également, cependant, que l'efficacité devait être améliorée dans certains domaines (identification des fonctions sensibles); encour ...[+++]age le Médiateur à ne ménager aucun effort afin de continuer à améliorer l'efficacité du cadre de contrôle interne de son institution;

Premièrement, pour répondre à un besoin justifié et très exigeant de sécurité alimentaire du consommateur européen, nous allons placer la barre des contrôles et des précautions à un niveau extrêmement élevé.