Übersetzung für "Enfant adopté " (Französisch → Deutsch) :

enfant adopté | adopté | enfant adoptif

enfant adopté | enfant adoptif

enfant adopté | enfant adoptif

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale | LF-CLaH [Abbr.]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Convention du 20 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la République socialiste du Vietnam relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants

protection de l'enfance [ aide à l'enfance | enfant maltraité | enfant soldat | protection morale de l'enfant ]

accueillant familial auprès d'enfants | employée familiale auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants/accueillante familiale thérapeutique auprès d'enfants

« L'article 350, l'article 356-1, alinéa 2, et l'article 356-4 du Code civil pris isolément ou ensemble violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 8 de cette dernière dans la mesure où l'établissement de la filiation d'un enfant adopté par la suite n'a pas d'autre effet que les prohibitions prévues aux articles 161 à 164 du Code civil, contrairement à l'établissement de la filiation à l'égard d'un enfant naturel non adopté, auquel sont liés tous les effets de l'article 334 du Code civil ...[+++]et ce, alors que l'adoption plénière étant irrévocable en principe et sous réserve d'exceptions jurisprudentielles, l'adopté ne dispose pas des mêmes droits à faire attacher à la filiation établie ultérieurement les mêmes effets qu'une filiation établie à l'égard d'un enfant naturel non adopté, soit ceux de l'article 334 du Code civil ?

Etant donné que le choix de l'une ou de l'autre forme d'adoption est souvent fait par le parent adoptant et non par l'enfant, et qu'il peut, le cas échéant, donner lieu, plus tard, à un empêchement absolu à mariage entre l'enfant adopté et ses frères et soeurs, il y a lieu de vérifier si cette conséquence juridique de l'empêchement absolu à mariage, à savoir l'impossibilité absolue pour l'un des cohabitants légaux d'adopter les enfants de l'autre cohabitant, n'a pas d'effets disproportionnés par rapport à l'objectif poursuivi par le législateur, compte tenu de l'obligation de tenir compte de l'intérêt de l'enfant.

Les articles 343, § 1 , a) et b), et 353 du Code civil violent-ils les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, combinés avec les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 21 de la Convention relative aux droits de l'enfant, en ce qu'ils ne prévoient pas, dans les circonstances de l'espèce définies ci-dessus, qu'un enfant mineur puisse être adopté par adoption simple par l'ancien partenaire du parent adoptif de cet enfant, dès lors qu'il n'y a plus de cohabitation au moment de l'introduction de la demande d'adoption alors qu'il y a eu pendant au moins trois ans cohabitation affective et permanente avant l'introduction de cette demande et qu'il existe une relation parent-enfant durable sur le plan matériel et mo ...[+++]ral entre le candidat adoptant et l'enfant adopté ?

les enfants mineurs du couple (c'est-à-dire les enfants non mariés ayant un âge inférieur à la majorité légale du pays de l'UE concerné), ou d'un des membres du couple, s'il en a le droit de garde et la charge, y compris les enfants adoptés.