Übersetzung für "Engagement des moyens AC et du personnel AC " (Französisch → Deutsch) :

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Un ...[+++]ion européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;

2. prend acte des mesures prises récemment par l'Union pour accroître la transparence de ses accords commerciaux; prie instamment la Commission de continuer à améliorer la transparence et la responsabilité démocratique lors du processus de négociation de l'accord sur le commerce des services (ACS); reconnaît l'engagement permanent des institutions de l'Union auprès d'un large éventail de parties prenantes tout au long du processus; encourage la Commission à poursuivre et, éventuellement, à renforcer cette stratégie proactive en matière de tra ...[+++]nsparence dans les politiques commerciales de l'Union; souligne qu'il est essentiel de tenir dûment compte des inquiétudes exprimées par les syndicats et les organisations de la société civile, y compris celles des pays en développement; demande instamment à la Commission d'améliorer l'accessibilité de tous les documents de négociation consolidés publics, ceux-ci étant le seul moyen démocratique pour les organisations de la société civile et les citoyens concernés de s'informer et de participer au processus; encourage la Commission à commander une étude indépendante sur les effets de l'ACS sur les pays en développement sous l'angle des objectifs de développement durable dans les pays tiers, ainsi qu'à accorder une attention particulière aux conclusions de l'étude;

fournir une assistance financière et technique ciblée à la Géorgie afin de garantir qu'elle pourra tenir les engagements découlant des négociations de l'accord d'association et de veiller à la pleine mise en œuvre de ce dernier, en continuant à proposer des programmes globaux de renforcement des institutions; allouer des moyens financiers supplémentaires au développement des capacités administratives aux échelons local et régional grâce aux moyens proposés dans le cadre ...[+++]du partenariat oriental, pour des programmes de jumelage, des consultations à haut niveau, des programmes de formation et d'échange de personnel, des stages ou des bourses de formation professionnelle;

ao) fournir une assistance financière et technique ciblée à la Géorgie afin de garantir qu'elle pourra tenir les engagements découlant des négociations de l'accord d'association et de veiller à la pleine mise en œuvre de ce dernier, en continuant à proposer des programmes globaux de renforcement des institutions; allouer des moyens financiers supplémentaires au développement des capacités administratives aux échelons local et régional grâce aux moyens proposés dans le cadre ...[+++]du partenariat oriental, pour des programmes de jumelage, des consultations à haut niveau, des programmes de formation et d'échange de personnel, des stages ou des bourses de formation professionnelle;

– note que le programme Daphne III (Combattre la violence, article 18 04 07) n'a pas tiré pleinement profit de l'augmentation des crédits qui lui étaient affectés; invite donc instamment la Commission à augmenter les niveaux des engagements afin de les faire correspondre au niveau moyen prévu dans le cadre de l'enveloppe destinée aux programmes pluriannuels (116,85 millions d'euros pour la période 2007-2013, décision n° 779/2007/CE); invite la Commission à évaluer le budget alloué au personnel ...[+++] chargé de l'évaluation des projets, afin d'accroître l'efficacité du programme;

Art. 18. Par dérogation à l'article 31 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, à l'article 11 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtr ...[+++]es de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté germanophone, à l'article 46 du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre P.M.S. libre subventionné ou à l'article 36 du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, il n'y aura, dans l'enseignement fondamental, aucune admission au stage, aucun engagement à titre définitif ni aucune nomination à titre définitif dans une fonction de recrutement au cours des années scolaires 2005-2006 à 2007-2008 comprise.