Übersetzung für "Engrenage à deux éléments " (Französisch → Deutsch) :

couple de roues | couple d'engrenages | engrenage | engrenage à deux éléments | engrenage à deux roues dentées

longueur perdue par refoulement (par les deux elements du joint) | raccourcissement de forgeage (des deux elements du joint) | raccourcissement de refoulement (des deux elements du joint)

longueur perdue par etincelage (par les deux elements du joint) | raccourcissement d etincelage (des deux elements du joint)

(-> déf. [suite]:...Aux termes de cette définition, le principe de l'universalité de l'impôt comporte donc deux éléments: -> a. le principe de la généralité de l'impôt, selon lequel toutes les personnes et tous les groupes de personnes doivent être soumis à la même réglementation légale | ...)

principe de l'uniformité de l'imposition, de l'impôt (-> expl.: Le principe de l'universalité de l'impôt [Grundsatz der Allgemeinheit der Besteuerung] comporte deux éléments: -> a. le principe de la généralité de l'impôt [Grundsatz der Allgemeinheit der Besteuerung] et -> b. la règle de l'uniformité de l'impôt [Grundsatz der Gleichmaessigkeit der Besteuerung] [D. Yersin, L'égalité de traitement en droit fiscal, RDS 1992 II 166])

coefficient d'impôt (= multiple annuel des cantons et des communes) (IF I E, taux et coefficients, pt 2) | quotité d'impôt (rem.: Pour certains impôts, le processus de calcul se compose de deux éléments, à savoir le taux d'impôt de base Steuersatz et le coefficient annuel Steuerfuss , appelé aussi le multiple annuel [jaehrliches Vielfaches] ou encore la quotité (canton du JU). [IF I E, taux et coefficients, pt 0])

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la disposition traite de manière identique deux catégories de personnes différentes : les parties à une vente d'immeuble qui ont sciemment dissimulé le prix de la vente et qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale à ce titre et celles qui ont pu, comme dans le litige soumis au juge a quo, avoir signé l'acte de vente en méconnaissance de cette dissimulation et qui n'ont été ni poursuivies, ni jugées par une juridiction pénale de ce chef.

Aux termes de l'article 6 du décret, les critères de sélection des dossiers sont : ' 1° pour les bénéficiaires visés à l'article 3, alinéa 1, 1°, l'expérience ou la compétence professionnelle, appréciée notamment sur la base des résultats d'exploitation des deux années antérieures; pour les bénéficiaires visés à l'article 3, alinéa 1, 2°, la pertinence de la formation au regard du projet professionnel envisagé et du potentiel du secteur d'activité concerné; pour les bénéficiaires visés à l'article 3, alinéa 6, les réponses, apportées pour remédier aux motifs de la fin de l'activité en tant qu'indépendant à titre principal; 2° la faisa ...[+++]bilité du projet et le caractère directement opérationnel de celui-ci, appréciés notamment sur la base d'éléments financiers probants et d'une évaluation de l'environnement socio-économique du projet; 3° l'existence d'un marché potentiel permettant la viabilité du projet; 4° le développement potentiel de l'activité envisagée '.

Il ressort de la décision de renvoi et des éléments du dossier que la partie requérante devant le juge a quo reproche à la loi-programme du 5 août 2003 d'avoir confirmé tardivement un impôt établi par les deux arrêtés royaux précités alors que l'article 105 du Code de la TVA en requérait la confirmation immédiate.

Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur : 1°) lorsque l'entreprise d'assurances est déclarée en faillite; 2°) lorsque l'entreprise d'assurances débitrice des indemnités, ayant renoncé à l'agrément en Belgique ou y ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1, alinéa 3 et § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, est en défaut d'exécuter ses obligations; 3°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortu ...[+++]it exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident; 4°) lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise; 5°) lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a présenté à l'entreprise d'assurances du véhicule dont la participation à la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments de la demande; 6°) lorsque l'entreprise d'assurances n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres; 7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable; 8°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, soit parce que, dans les deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurances.