L'article 64, § 1, alinéa 1, et § 2, alinéa 1, de la loi du 22 juillet 1953 créant un Insti
tut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il fixe le d
élai d'appel, d'une part, à trente jours pour le réviseur d'entreprises et, d
...[+++]'autre part, à quarante jours pour le Conseil de l'Institut et pour le Procureur général ?