Übersetzung für "Entrée en possession du nouvel état de propriété " (Französisch → Deutsch) :

entrée en possession | prise de possession des nouvelles parcelles

La Commission a salué l'entrée en vigueur de nouvelles règles visant à garantir que les États membres disposent de toutes les informations dont ils ont besoin sur les décisions fiscales dont bénéficient les entreprises multinationales dans d'autres pays de l'UE.

Plus particulièrement, la Cour décide dans ces arrêts que l'article 1022 du Code judiciaire, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du nouvel alinéa 8, attaqué, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition permet de mettre une indemnité de procédure à la charge d'une commune qui a succombé dans le cadre d'un recours introduit contre une décision de son fonctionnaire chargé des sanctions administratives communales (arrêt n° 69/2015), de même que de mettre une indemnité de procédure à la charge de l'Etat ou d'une ...[+++]commune qui succombe dans le cadre d'un litige fiscal, même si le litige fiscal devant le juge civil concerne la légalité d'une amende administrative à caractère pénal (arrêt n° 70/2015).

(6 bis) La présente directive, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2004/757/JAI qu'elle modifie, ne vise pas à criminaliser la possession de nouvelles substances psychoactives destinée à un usage personnel, sans préjudice du droit des États membres à criminaliser, au niveau national, la possession de drogues destinée à un usage personnel.

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20; Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7; Vu le décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport, les articles 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 30; Vu l'avis rendu par le Conseil du sport de la Communauté germanophone le 7 mars 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2016; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en ...[+++]matière de Budget, donné le 11 mars 2016; Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant que cette urgence est motivée par l'obligation qu'a la Communauté germanophone, en tant que signataire de la déclaration de Copenhague appuyant le Code, de mettre sa législation et sa règlementation entièrement et, au plus tard pour le 18 mars 2016, en conformité avec le Code et les standards internationaux de l'agence mondiale antidopage (ci-après, « l'AMA »); qu'à défaut d'une telle adoption définitive d'une nouvelle règlementation conforme au Code, pour le 18 mars 2016 au plus tard, la Communauté germanophone, dans son ensemble, s'exposerait aux conséquences visées à l'article 23.6 du Code, notamment le fait de ne plus pouvoir organiser de manifestations sportives internationales en Communauté germanophone, de devoir annuler de telles manifestations ou encore le risque de la perte de l'accréditation de l'AMA pour le laboratoire chargé des analyses des échantillons pour la Communauté germanophone; que de telles conséquences, que le Gouvernement souhaite naturellement et impérativement éviter, pourraient constituer un préjudice grave et difficilement réparable pour la Communa ...