Übersetzung für "Entrée en possession " (Französisch → Deutsch) :

entrée en possession | prise de possession des nouvelles parcelles

entrée en possession du nouvel état de propriété

basculateur à deux entrées | basculateur bistable à deux entrées | bascule à deux entrées | bascule bistable à deux entrées

basculateur à une entrée | basculateur bistable à une entrée | bascule à une entrée | bascule bistable à une entrée

assurer la protection à l’entrée | contrôler les portes | assurer la sécurité des portes | protéger les entrées

analyse d'entrée-sortie [ analyse input-output | analyse sectorielle | tableau entrée-sortie | tableau input-output ]

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles

contrôler les billets à l’entrée d’une manifestation

C’est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l’entrée en possession du preneur, à l’usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l’entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.

26 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Burg-Reuland Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Mini ...[+++]stres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, l'article 3; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21; Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la sécurisation de la route N 827 à hauteur de la traversée de Maldingen sur le territoire de la commune de Burg-Reuland; Considérant que ces travaux ont pour but de créer un effet de porte à l'entrée de Maldingen; Considérant que ces travaux répondent à une pétition des habitants de Maldingen, relayée par le collège communal de la commune de Burg-Reuland; Considérant que ces travaux ont également pour objectif de diminuer les risques d'inondation par la création de fossés importants servant de bassin d'amortissement et d'infiltration en point bas de ladite route, actuellement dépourvue de tout exutoire; Considérant que ces travaux s'inscrivent dans le cadre, plus large, de la réhabilitation de la route N827 et que ladite réhabilitation est quasiment achevée; Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation,

»; 2. « En ce qu'il instaure une fin absolue de non-recevoir due à la possession d'état à l'action en contestation de paternité introduite par l'enfant largement majeur qui agit en justice plusieurs années après la découverte du fait que le mari de sa mère n'est pas son père, découverte ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi du 1 juillet 2006 modifiée par la loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses [lire : portant des dispositions diverses (I)], l'article 318, § 1, du Code civil viole-t-il l'article 22 de la C ...[+++]onstitution, lu ou non en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

Le 23 décembre 2003, Electrabel, ayant précédemment acquis des titres de la CNR représentant 17,86 % de son capital et 16,88 % de ses droits de vote (5), est entrée en possession de titres portant sa participation à 49,95 % du capital et à 47,92 % des droits de vote de la CNR (8)