Übersetzung für "Envoi anticipé en possession " (Französisch → Deutsch) :

envoi anticipé en possession | envoi en possession anticipé

envoi en possession anticipé | envoi anticipé en possession

envoi en possession anticipé

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envoi en possession provisoire

III. - Appel par anticipation du prêt Coup de Pouce Art. 5. § 1. Dans les hypothèses visées à l'article 4, § 2, du décret du 28 avril 2016, le prêteur rend le prêt appelable par anticipation en en informant l'emprunteur par envoi recommandé avec accusé de réception. § 2.

Par ailleurs, le prêteur tient à la disposition du Service public fédéral Finances, pour chaque année au cours de laquelle il revendique le bénéfice du crédit d'impôt : 1° la demande d'enregistrement et les annexes visées à l'article 2, § 3, ainsi que la notification visée à l'article 3, § 2; 2° l'extrait de compte bancaire attestant du paiement annuel, par l'emprunteur au prêteur, des intérêts du prêt; 3° une attestation sur l'honneur, émise annuellement par l'emprunteur, établie conformément au modèle repris à l'annexe IV, aux termes de laquelle l'emprunteur atteste du versement des intérêts annuels du prêt, et du montant de ceux-ci, tels que renseignés à l'extrait bancaire visé au 2°, ainsi que du respect, au cours de l'année concernée ...[+++], de l'ensemble des conditions posées aux articles 3 et 4, § 1, du décret du 28 avril 2016 ainsi que par son arrêté d'exécution; 4° à partir de l'année au cours de laquelle le Prêt Coup de Pouce a été rendu appelable par anticipation conformément à l'article 4, § 2, du décret du 28 avril 2016, la copie de l'envoi recommandé visé à l'article 5, § 1, à laquelle est jointe le récépissé d'envoi et l'accusé de réception.

Lorsque le prêt est rendu appelable par anticipation, en application de l'article 4, § 2, du décret du 28 avril 2016, le prêteur en informe la SOWALFIN, par envoi recommandé avec accusé de réception, dans les trois mois de la survenance de l'événement qui en est à l'origine.

L'objectif recherché par cette loi est qu'un arrêté d'expropriation puisse être mis à exécution le plus rapidement possible dans le respect des articles 16 et 144 de la Constitution, c'est-à-dire moyennant la possibilité pour le propriétaire du bien faisant l'objet de l'arrêté d'expropriation et pour les tiers visés à l'article 6 de la loi précitée de faire valoir leurs droits, en cas de contestation devant le juge judiciaire, lequel, compétent pour contrôler, avant le transfert de propriété, la légalité, tant interne qu'externe, de l'arrêté d'expropriation, statuera, s'il y a lieu, sur l'indemnité préalable et l' ...[+++]envoi en possession.